La norme RT 2012, annulée par le Conseil d’Etat, reste en vigueur


 

Le Conseil d’Etat a indiqué mercredi 24 avril 2013 avoir annulé l’arrêté du 20 juillet 2011 définissant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 des bâtiments neufs (RT 2012). La plus haute juridiction administrative de France sanctionne ainsi un vice de forme et demande à ce que l’arrêté soit signé par la ministre du Logement Cécile Duflot et la ministre de l’Ecologie Delphine Batho. Cependant, cette annulation n’aura pas de conséquences sur les particuliers qui font construire une maison neuve par exemple car les modalités de la RT 2012 restent en vigueur. 

 

En effet, pour ne pas porter atteinte aux projets de construction de logements en cours, cette annulation prendra véritablement effet dans trois mois, à partir du 24 juillet 2013. « Ainsi, la RT 2012 continue de s’appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés », souligne le ministère de l’Ecologie dans un communiqué.

Le nouvel arrêté, qui sera signé d’ici le 24 juillet 2013, reprendra exactement les mêmes dispositions et conservera donc la même méthode de calcul.