La réforme des tarifs des notaires validée par le Conseil constitutionnel


Le Conseil constitutionnel n'a pas retoqué la réforme des tarifs des professions réglementées inscrite dans la loi Macron. Les prix des prestations fournies par le notaire seront donc bien fixés par l'Etat, avec le maintien d'un tarif proportionnel pour les achats immobiliers les plus onéreux. Ils devront être révisés au moins tous les cinq ans.  

Loi Macron : la réforme des tarifs des notaires validée par les Sages

Cette fois, c’est certain. La rémunération des notaires et des professions réglementées va bien changer, en dépit de l’opposition des professionnels concernés. Le Conseil constitutionnel a en effet validé l’article 50 de la loi Macron portant réforme des tarifs des professions réglementées. Les Sages n’ont apporté aucune retouche au texte voté définitivement par les parlementaires début juillet.

« Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait précisé de manière suffisante les conditions dans lesquelles ces tarifs sont fixés, selon le communiqué de presse publié avec la décision des Sages. Il a également décidé que les dispositions prévoyant la faculté d’accorder des remises ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre des professionnels concernés. »

Tarifs fixes jusqu’à un certain prix

Pour rappel, la réforme inscrite dans la loi Macron prévoit de décorréler en partie la rémunération du notaire du prix de vente d’un bien, comme c’était le cas jusqu’ici. Le texte porté par le ministre de l’Economie, publié au Journal Officiel du vendredi 7 août 2015, prévoit ainsi que les ministres de la Justice et de l’Economie arrêtent conjointement les tarifs. Ils devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Les ministres s’appuieront notamment sur l’avis de l’Autorité de la concurrence. Les tarifs devront être révisés au minimum tous les cinq ans.

Mais attention : au-delà d’un certain niveau de prix, qui doit également être déterminé par arrêté, les tarifs continueront d’être proportionnels à la valeur du bien. De plus, les clients pourront potentiellement bénéficier de remises, dès lors que la rémunération du notaire est proportionnelle au prix. « Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire », précise la loi.

Reste que cette réforme n’entrera pas en vigueur dans l’immédiat. Le calcul actuel des frais de notaire doit ainsi être maintenu jusqu’à une certaine date devant être déterminée par décret. La nouvelle méthode de calcul sera instaurée au plus tard « à l’expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi », soit en mars 2016.

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