La simplification de l’achat en copropriété présentée en Conseil des ministres


Comme attendu, le gouvernement doit publier sous peu une ordonnance pour simplifier les transactions immobilières dans les copropriétés. La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté le texte en Conseil des ministres mercredi 26 août 2015. L'ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 28 août.   

La simplification de l’achat en copropriété sur les rails

La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté l’ordonnance de simplification de l’achat immobilier en copropriété mercredi 26 août 2015. Dans un communiqué diffusé le même jour, le ministère rappelle que celle-ci doit modifier des dispositions de la loi Alur « afin de fluidifier les transactions immobilières ». L’ordonnance a été publiée dans la foulée au Journal Officiel du vendredi 28 août, ce qui garantit son entrée en vigueur immédiate. 

« Les éléments d’information et documents requis ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse », explique ainsi le communiqué. De plus, le transfert des documents pourra se faire sous forme dématérialisée (clé USB, mail).

Le ministère ajoute que « l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien », notamment s’il est déjà propriétaire d’un lot dans la copropriété, comme cela peut être le cas pour un investisseur notamment. De même, « les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents ».

Le problème du délai de rétractation « infini » résolu

L’ordonnance traite également du problème du délai de rétractation : jusqu’alors, ce délai, passé de 7 à 10 jours, courrait indéfiniment après la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique tant que l’acquéreur n’avait pas reçu l’intégralité des documents exigés par la loi. Désormais, il commencera au lendemain de leur réception, de façon à ne pas prolonger indéfiniment ce laps de temps durant lequel l’acheteur peut renoncer à la vente sans recourir à une clause suspensive d’achat (non-obtention du crédit immobilier par exemple). 

Pour autant, la simplification a ses limites. Par exemple, « les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ». Problème : pour déterminer quels sont ces éléments utiles, l’exécutif prévoit de publier un arrêté pour compléter l’ordonnance, alors que cette dernière est justement mise sur pied pour compléter et simplifier la loi Alur… Et si l’ordonnance a bien été publiée, l’arrêté ne l’est pas encore, ce qui risque de générer davantage de doute dans la réalisation des transactions pour le moment. 

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