La surtaxe sur les plus-values immobilières confirmée, avec un système de lissage


Les députés ont de nouveau voté la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros hors résidence principale, lors de l'examen en deuxième lecture du collectif budgétaire. Un aménagement a été instauré afin de lisser les effets de seuil.

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Sans surprise, l’Assemblée nationale a renouvelé son vote de la surtaxe sur les plus-values immobilières au-dessus de 50.000 euros hors résidence principale dans le cadre du vote du projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012).

Mise en cause des classes moyennes pour l’opposition

Le principe de la mesure, particulièrement impopulaire chez les professionnels, a été une nouvelle fois remis en cause par l’opposition de droite. Le député UMP de la Drôme Hervé Mariton a expliqué que cette surtaxe, applicable à l’ensemble de la plus-value, constituait « une mise en cause fiscale des classes moyennes » et contribue à une « insécurité fiscale ». Il a dénoncé une taxation dans « des proportions pas raisonnables » sur « des montants de plus-values qui sont modestes ». Le député UDI de la Marne Charles de Courson a mis en garde le gouvernement contre un effondrement du marché immobilier auquel cette mesure contribuerait.

La députée Front National du Vaucluse Marion Maréchal-Le Pen a quant à elle dénoncé une mesure éloignée de promesses de campagne de François Hollande. Le président de la République souhaitait adoucir la taxation des plus-values immobilières en revenant notamment sur la réforme du régime d’abattements pour durée de détention entré en vigueur au 1er février 2012 qui repoussait l’exonération complète d’impôt sur la plus-value de 15 à 30 ans de possession.

Mesure « parfaitement équilibrée » selon Eckert (PS)

Le rapporteur général de la commission des finances Christian Eckert (PS) a défendu la surtaxe, estimant qu’il s’agissait d’une « mesure parfaitement équilibrée » et dont les recettes remplaceront celles liées aux prélèvements sur divers organismes HLM. Le député de Meurthe-et-Moselle a également repoussé une proposition d’Hervé Mariton pour reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2014, expliquant que la surtaxe était nécessaire « tout de suite ». Les cessions de maisons, appartements et terrains bâtis « pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 » ne seront pas soumis à la surtaxe.

Il a par ailleurs rappelé qu’un abattement exceptionnel sur les plus-values sera appliqué en 2013, ce qui contrebalancera la surtaxe. L’abattement a été fixé originellement à 20%, hors prélèvements sociaux, puis ramené à 15% au Sénat. Cependant, lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2013 qui a fait suite au rejet du Budget par le Sénat, Christian Eckert a demandé et obtenu que le taux de 20% ne soit pas modifié.

Système de lissage adopté

Seule modification apportée à la mesure, un système de lissage (voir tableau) a été adopté sur proposition de Christian Eckert, « afin d’atténuer les ressauts d’imposition ». Ainsi, à chaque nouveau seuil (50.000, 100.000, 150.000, 200.000 et 250.000 euros) le lissage s’appliquera sur les plus-values qui ne dépassent pas un des seuils de plus de 10.000 euros. Le but du dispositif est d’éviter les effets de seuils, qui font que pour un euro au-dessus d’un des seuils, la taxation est augmentée de plusieurs centaines d’euros. « Par exemple, au franchissement du seuil d’imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 euros), l’impôt dû s’établira à 500 euros, au lieu de 1 000 euros. Pour la première tranche du barème d’imposition, le dispositif de lissage s’annulera pour une plus-value de 60 000 euros », explique le député PS dans l’exposé de son amendement.

Barème de la surtaxe incluant le lissage des effets de seuil

 Montant de la plus-value
immobilière imposable 

 Formule de calcul de la surtaxe 
 De 50 001 à 60 000 €  2 % PV – (60 000 – PV) x 1 / 20
 De 60 001 à 100 000 €  2 % PV
 De 100 001  à 110 000 €  3 % PV – (110 000 – PV) x 1 / 10
 De 110 001  à 150 000 €  3 % PV
 De 150 001  à 160 000 €  4 % PV – (160 000 – PV) x 15 / 100
 De 160 001 à  200 000 €  4 % PV
 De 200 001 à  210 000 €  5 % PV – (210 000 – PV) x 20 / 100
 De 210 001 à  250 000 €  5 % PV
 De 250 001 à  260 000 €  6 % PV – (260 000 – PV) x 25 / 100 
 Supérieur à 260 000 €  6 % PV
PV = montant de la plus-value imposable (source : amendement)