La vente de logements sociaux soumise aux normes écologiques en 2015


Un décret paru au Journal officiel interdit la cession, à compter du 1er janvier 2015, de logements sociaux dont la consommation énergétique dépasse les 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Les logements en cours de cession ne sont pas concernés.    

diagnostic énergétique

Le gouvernement met décidément l’accent sur les logements verts. En marge du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en discussion au Parlement, un décret publié le 28 décembre 2014 au Journal Officiel interdit la vente de logements sociaux dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.

Ainsi, « seuls les logements dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » pourront être cédés par les organismes HLM. Soit le même seuil que celui défini dans un amendement au projet de loi relatif à la transition énergétique qui prévoit qu’ « à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». Ce niveau de consommation correspond à la limite basse de la catégorie E du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit la performance énergétique d’une maison construite avant les années 1980.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015

La mesure, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2015, a pour but de renforcer l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation qui interdit aux bailleurs sociaux de proposer à la cession des biens qui ne « sont pas suffisamment entretenus ». Pour être vendus, « ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret », est-il précisé.

Toutefois, cette disposition ne concerne pas les logements déjà mis en vente ou ayant reçu l’aval d’un représentant de l’Etat. Objectif affiché de l’exécutif, étendre la lutte menée « contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé » aux logements sociaux en imposant « le respect de normes minimales de performance énergétique lorsqu’ils font l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) ».

 

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