Le code de bonne conduite des bailleurs


La Halde a édité deux guides pour éviter les discriminations en matière d'accès au logement.

Un propriétaire ne peut pas demander une carte de sécurité sociale à son locataire pour la signature d’un bail. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a ainsi rappelé les droits et les interdits du bailleur en matière de location.

Dans deux guides, édités en partenariat avec les principales organisations immobilières (FNAIM, UNPI…), la Halde interpelle les propriétaires et les agences immobilières sur les discriminations dans l’accès au logement.

Le premier guide est un manuel de bonne conduite à destination des agences immobilières, la Haute autorité donne des conseils aux professionnels pour faire face à diverses situations : avec le propriétaire, qui ne souhaite pas louer à des personnes de couleur par exemple ; avec le futur locataire, pour éviter de faire un choix en fonction de critères discriminants.

Le second guide est destiné aux propriétaires. Il leur rappelle leurs droits et leurs interdits. Par exemple, un bailleur ne peut pas demander un acte de mariage dans un dossier de location. A l’inverse, il peut exiger les trois derniers bulletins de salaire du candidat.

Les deux guides peuvent se télécharger gratuitement sur le site de la Halde