L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 visant à allonger de six mois le délai d'achèvement des logements neufs bénéficiant de l'avantage fiscal Scellier, avant la suppression du dispositif en 2013.
Le délai d’achèvement des biens immobiliers acquis dans le cadre de la loi Scellier a été porté de 2 ans (24 mois) à 2 ans et demi (30 mois) par les députés qui ont adopté un sous-amendement du rapporteur général de la commission des finances Gilles Carrez en ce sens.
« Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement qui sont souvent des logements collectifs, le délai de deux ans n’est pas suffisant », considère le député du Val-de-Marne (94).
Allongement à 36 mois rejeté
Le texte a reçu un avis favorable du gouvernement qui a repris la mesure à son compte. Ce délai supplémentaire de 6 mois est applicable aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ou ceux « que le contribuable fait construire afin de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves », peut-on lire dans l’exposé de l’amendement gouvernemental.
La proposition de Muclel Bouvard de porter ce délai à 36 mois (3 ans) a été rejetée. Pour le député UMP de Savoie (73) le délai proposé « sera vraisemblablement trop court dans de nombreux cas, un temps de réalisation de 18 à 24 mois n’étant qu’un minimum, dans des conditions optimales qui ne sont pas toujours réunies. Ainsi par exemple, en montagne, la période utile de construction est réduite à quelques mois de l’année, et le délai total de réalisation y est donc souvent supérieur à 30 mois ».
