Le délai d’achèvement des logements Scellier porté de 24 à 30 mois

Par Olivier Brunet
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L’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 visant à allonger de six mois le délai d’achèvement des logements neufs bénéficiant de l’avantage fiscal Scellier, avant la suppression du dispositif en 2013.

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Le délai d’achèvement des biens immobiliers acquis dans le cadre de la loi Scellier a été porté de 2 ans (24 mois) à 2 ans et demi (30 mois) par les députés qui ont adopté un sous-amendement du rapporteur général de la commission des finances Gilles Carrez en ce sens.

« Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement qui sont souvent des logements collectifs, le délai de deux ans n’est pas suffisant », considère le député du Val-de-Marne (94).

Allongement à 36 mois rejeté

Le texte a reçu un avis favorable du gouvernement qui a repris la mesure à son compte. Ce délai supplémentaire de 6 mois est applicable aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ou ceux « que le contribuable fait construire afin de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves », peut-on lire dans l’exposé de l’amendement gouvernemental.

La proposition de Muclel Bouvard de porter ce délai à 36 mois (3 ans) a été rejetée. Pour le député UMP de Savoie (73) le délai proposé « sera vraisemblablement trop court dans de nombreux cas, un temps de réalisation de 18 à 24 mois n’étant qu’un minimum, dans des conditions optimales qui ne sont pas toujours réunies. Ainsi par exemple, en montagne, la période utile de construction est réduite à quelques mois de l’année, et le délai total de réalisation y est donc souvent supérieur à 30 mois ».

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