Le gouvernement veut mieux informer le public sur les prix immobiliers


Les particuliers vont bientôt accéder plus facilement au service Patrim utilisé par l'administration fiscale pour recenser les valeurs des biens immobiliers, une mesure inscrite dans le programme d'actions du gouvernement pour la mobilisation du foncier. En revanche, la grande réforme de la fiscalité des terrains constructibles attendra.  

Plus d’informations sur les prix immobiliers pour mobiliser le foncier

Comment libérer davantage de terrains constructibles ? Pour répondre à cette question, le programme d’actions pour la mobilisation du foncier dévoilé par le gouvernement lundi 14 mars 2016 se concentre surtout sur les collectivités locales et les établissements publics. Mais les particuliers ne sont pas tout à fait en reste.

Les prix immobiliers utilisés par le fisc plus accessibles et mieux localisés

L’exécutif va ainsi intégrer une nouveauté au projet de loi pour une République numérique, actuellement en attente d’une première lecture au Sénat après son vote initial à l’Assemblée nationale fin janvier. Sur proposition du président de l’Observatoire régional du foncier en Ile-de-France Dominique Figeat, qui présentait son rapport sur la mobilisation du foncier le jour même, le service Patrim va davantage s’ouvrir au grand public d’ici fin 2016. Cette base de données, établie par l’administration fiscale, recense les valeurs des biens immobiliers et permet aux internautes de connaître les prix de vente des logements comparables, selon la méthode dite des termes de comparaisons utilisée par le fisc.

« L’objectif est d’ouvrir et de simplifier l’accès à l’information sur les biens vendus et leur prix », a expliqué la ministre du Logement Emmanuelle Cosse lors de la présentation du programme. Ainsi, acheteurs et vendeurs pourront désormais accéder à ce service disponible dans l’espace personnel des contribuables sur le portail impots.gouv.fr afin de mieux identifier la valeur d’un bien. Jusqu’ici, l’accès à Patrim était uniquement réservé à certains cas de figure précis, à savoir une déclaration de succession, un acte de donation, un contrôle fiscal, une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou une expropriation.

Et ce n’est pas tout puisque la base de données du fisc va également permettre une meilleure localisation des biens. Si l’adresse exacte ne sera pas disponible, par respect pour l’anonymat des propriétaires, des « éléments de localisation complémentaires », comme le numéro de la rue, pourraient apparaître. Reste à savoir jusqu’à quel degré de précision l’exécutif et les parlementaires souhaiteront aller…

A noter : Le programme d’action du gouvernement prévoit également de « simplifier l’accès à la base fiscale « Données Valeurs Foncières » ». Si les particuliers ne sont pas visés au premier chef, l’exécutif promet que « dans un second temps, la mise en open data sera engagée ». Affaire à suivre donc.

Toujours pas de révolution fiscale à l’ordre du jour

En revanche, la grande réforme de la fiscalité du foncier va attendre. Pourtant, le consensus semble établi. Le rapport Figeat préconise ainsi de diminuer la fiscalité sur les transactions, en abaissant les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et l’imposition des plus-values à la revente. A contrario, la taxe foncière acquittée par les propriétaires de terrains serait revue à la hausse, « pour que les collectivités bénéficient également de la rente foncière », justifie Dominique Figeat. Le président de l’Observatoire régional du foncier en Ile-de-France rejoint ainsi peu ou prou les conclusions rendues par le député PS Daniel Goldberg mi-février 2016.

En dépit de cette convergence de points de vue, rien ne va changer dans l’immédiat. « C’est un débat qu’il faut ouvrir avec du temps, une expertise poussée, du dialogue. (…) Ce qui est proposé dans ce rapport, ou dans celui de Monsieur Goldberg, ce sont des révolutions très fortes et je pense qu’il faut les accompagner, si un jour elles doivent être menées », a souligné la ministre du Logement. En cause, la révision des valeurs locatives cadastrales, un impératif « préalable à toute réforme de la fiscalité », a appuyé le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. Un chantier long et complexe qui ne devrait pas beaucoup avancer avant le printemps 2017 et les résultats de la prochaine élection présidentielle.