Le maire peut jouer la carte de l’expropriation en cas de danger


En cas de danger grave ou imminent, un maire est tout à fait en droit d'exproprier des propriétaires d'un terrain, afin de réaliser des travaux pour protéger la population.  

Lorsque des blocs de pierres menacent de chuter, le maire peut exproprier les propriétaires du terrain.

A cause de simples pierres, vous pouvez être expulsé de votre domicile. SI l’on pourrait croire à une farce, il n’en est rien. C’est un pouvoir que possède le maire de la commune lorsqu’un danger grave ou imminent guette et que la situation nécessite une intervention.

En effet, le sénateur de Moselle Jean Louis Masson a interrogé à ce propos le ministère de l’Environnement citant « le cas d’une commune qui entend mettre en place un élément de protection contre des chutes de pierres tombant sur une voie communale ». Mais problème, l’installation d’un tel dispositif de sécurité nécessite de pénétrer dans une propriété privée, non seulement pour les travaux mais également régulièrement pour l’entretien du matériel. Or « les propriétaires concernés ne souhaitent pas vendre le terrain nécessaire et la commune ne souhaite pas exproprier, exposait l’élu de Moselle. Dans ces conditions, il lui demande s’il y a une procédure de création de servitude ou autre qui permet d’installer sur des propriétés privées, des écrans pare-blocs et d’autoriser les visites de contrôle. » D’une manière générale, la notion de servitude, inscrite dans le code civil, recouvre la possibilité qui est donnée à une personne de jouir d’une propriété appartenant à une autre.

Dans sa réponse écrite publiée le 31 mars 2016, le ministère de l’Environnement rappelle en premier lieu que même si le propriétaire du terrain concerné par d’éventuelles chutes de pierre est responsable des dommages causés, le maire peut de son côté décider d’entreprendre des travaux pour protéger la population à titre préventif. Même si pour aller au bout de son projet, il doit exproprier les occupants du terrain.

Un accord de servitude entre propriétaire et maire

« La prévention du risque de chutes de blocs de pierres peut nécessiter la mise en place de dispositifs de protection, indique le ministère de l’Environnement. […] A défaut de régime légal instaurant expressément une servitude administrative autorisant notamment la réalisation d’ouvrages sur des propriétés privées pour parer les chutes de blocs, il convient de s’en remettre aux régimes de police administrative, à un accord du propriétaire ou à une expropriation en dernier recours. »

La servitude administrative permet à l’Etat, (ici la commune) de passer outre les droits du propriétaire pour restreindre l’usager de son terrain ou y attacher des obligations de « faire » ou de « ne pas faire ». Quant à la police administrative, elle a pour but de prévenir des infractions. Par exemple, le maire est chargé dans sa commune de règlementer la circulation et le stationnement, afin d’éviter les accidents.

Toutefois, dans le cas présent, le maire ne souhaitait pas en arriver à l’expropriation pour prévenir un danger de chutes de pierres. Ce dernier peut « avoir recours à une servitude de droit privé en établissant une convention rédigée sous forme d’un acte notarié ou d’un acte administratif, prenant en compte la réalisation de l’ouvrage, son entretien et son accès », explique alors le ministère de l’Environnement. Avant de confirmer qu’à défaut de cet ultime accord passé entre la collectivité et le particulier, « il conviendra d’avoir recours à l’expropriation du terrain nécessaire à l’implantation de l’ouvrage ». Car selon la loi, « en cas de danger imminent ou grave, le maire peut prescrire l’exécution de travaux précis exigés par les circonstances. La mise en œuvre de ces pouvoirs comporte le droit d’entrer sur des propriétés privées ». Autrement dit, pour éviter d’être mis dehors de sa propre maison, mieux vaut trouver un accord au préalable avec la mairie. Et mettre ainsi tout le monde à l’abri, d’une chute de pierres et d’une expropriation.