Le métrage loi Carrez pas étendu aux maisons individuelles


Mentionner le nombre de mètres carrés réellement habitables n'est obligatoire que pour la vente de biens soumis au statut de la copropriété. Etendre cette mesure de la loi Carrez aux maisons individuelles permettrait pourtant de respecter la libre information de l'acheteur.    

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Les acheteurs de maison individuelle ne sont pas traités à la même enseigne que les autres. La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose aux vendeurs de mentionner la superficie exacte de leur bien immobilier. Seulement, cette obligation ne concerne que les biens soumis au statut de la copropriété, excluant donc les maisons individuelles. Le sénateur UMP de la Seine-Saint-Denis Philippe Dallier a demandé au gouvernement, dans une question publiée au Journal Officiel (JO) du Sénat le 8 mai 2014, de « garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète » en matière de mètres carrés habitables et donc d’élargir la loi Carrez à ce type de biens immobiliers.

 

La réponse du ministère du Logement, publiée au JO du Sénat le 31 juillet, est sans appel : il n’est pas nécessaire d’étendre la loi Carrez aux maisons individuelles car leur valeur « porte à la fois sur le bâti mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix ».

 

La transparence de l’information

N’en demeure pas moins que l’absence de données claires et précises sur les mètres carrés habitables va à l’encontre d’une des cinq conditions de la concurrence pure et parfaite : la transparence de l’information. En d’autres termes, l’acheteur et le vendeur doivent bénéficier d’une connaissance complète et gratuite des facteurs significatifs du marché. Le sénateur de l’opposition a d’ailleurs tenu à appuyer sur le « sens commercial déterminant » du prix au mètre carré dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France.

 

En janvier 2009, le député UMP des Alpes Maritimes Bernard Brochand avait déjà tenu à alerter la ministre du Logement et de la Ville de l’époque, Christine Boutin, sur cette question. Celle-ci n’avait pas donné suite à sa demande, contestant le sens commercial du prix au mètre carré pour les maisons individuelles. La réponse de Christine Boutin finissait d’ailleurs mot pour mot comme celle de la ministre actuelle Sylvia Pinel : « Il semble inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d’une vente immobilière. »

 

Bernard Brochand avait pourtant pointé du doigt le « grand nombre d’arnaques et de malentendus chez les acheteurs de maisons individuelles, notamment dans le sud de la France » causés par cette absence de réglementation. Suite à cette nouvelle fin de non-recevoir opposée par le gouvernement, les acheteurs seront toujours dans le flou concernant la superficie réelle des maisons qu’ils convoitent.

 

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