Le nouveau régime des plus-values immobilières rentre en vigueur


A partir du 1er février 2012, il faut désormais posséder un bien pendant 30 ans pour être totalement exonéré sur les plus-values de cession. Seuls les actes authentiques de vente signés avant ce 1er février restent soumis à l'ancien régime bien plus favorable.

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Les résidences principales restent exclues de ce dispositif, ainsi que certains biens agricoles qui bénéficient d’une exonération partielle. En revanche, tous les autres biens sont dorénavant imposés au nouveau barème : les résidences secondaires, les biens locatifs (y compris acquis avec un avantage fiscal type Scellier, Robien, etc.), les logements vacants, les locaux commerciaux, les parkings et box (imposables au-delà de 15.000 euros), les terrains, les parts de SCI (Société Civile Immobilière) et celles de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

Allongement de la durée de détention et barème plus progressif

Ce qui change ? D’abord la durée de détention du bien s’allonge, de 15 à 30 ans, avant que les plus-values de cessions immobilières ne soient totalement exonérées. Le barème de l’imposition a également été revu. Alors que les abattements étaient de 10% à partir de la 5ème année pour une exonération totale au bout de 15 ans dans l’ancien régime, ils deviennent plus progressifs dans le nouveau dispositif : de 2% par an entre la 6ème et la 16ème année, puis de 4% de la 17ème à la 24ème, et enfin de 8% de la 25ème à la 30ème. L’abattement supplémentaire de 1.000 euros est supprimé.

Le taux d’imposition demeure inchangé à 32,5%, correspondant au prélèvement libératoire de 19% et 13,5% de cotisations sociales, et prélevés par le notaire lors de la signature de l’acte.

De rares exonérations

D’autres cas d’exonération existent. Les personnes non propriétaires de leurs résidences principales ne seront pas taxées lorsqu’elles vendent pour la première fois une résidence secondaire. A condition de devenir propriétaire d’une résidence principale dans les deux années suivant cette transaction. L’exonération s’applique au montant de la cession réinvesti dans l’achat. Les personnes âgées ou les adultes handicapés, lorsqu’ils sont rentrés depuis moins de deux ans dans un établissement d’hébergement, bénéficient du même traitement. Enfin, les cessions de terrains nus constructibles restent soumises à l’ancien régime si la promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, et si l’acte définitif est signé avant la fin de l’année.

En savoir plus :
>> Réforme de la taxation des plus-values immobilières – DOSSIER SPECIAL
>> Tableau des abattements annuels pour calculer votre imposition à la revente