Le Parlement facilite l’expulsion des squatteurs


L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une proposition de loi visant à préciser l'infraction de violation de domicile qui transforme le squat d'un logement en délit continu, sanctionnable à tout moment. Les propriétaires n'ont plus à se tenir au délai de 48 heures pour faire déloger les squatteurs sans passer par le tribunal.  

Le Parlement durcit la loi contre les squatteurs

Les propriétaires victimes d’un squat vont pouvoir récupérer leur logement plus rapidement. L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité jeudi 11 juin 2015 la proposition de loi visant à préciser l’infraction de violation de domicile. Le texte conçu par la sénatrice du Pas-de-Calais Natacha Bouchart (Les Républicains) n’a fait l’objet d’aucun amendement de la part des députés, ce qui signifie que son examen parlementaire est achevé. Il suffit désormais que François Hollande le promulgue pour qu’il prenne force de loi, ce qui devrait intervenir dans les prochaines semaines.

Le squat d’un domicile devient un délit permanent

Concrètement, la loi va maintenant disposer que le fait de se maintenir illégalement dans le logement d’autrui est un délit continu. Cela signifie qu’un procureur, mandaté par le propriétaire ou le maire de la commune, pourra lancer une enquête de flagrant délit pour faire constater le squat par huissier et procéder à l’expulsion des occupants indésirables. « Le dispositif que nous proposons (…) permet de constater à tout moment le maintien illicite dans un domicile », a souligné le rapporteur de la proposition de loi, le député du Nord Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains).

Jusqu’ici, le propriétaire devait constater et dénoncer le squat dans un délai de 48 heures après l’entrée par effraction : passé ce délai, il n’avait d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire longue afin d’obtenir la restitution de son domicile.

Le travail des parlementaires sur les questions de droit de propriété n’est sans doute pas terminé. Le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale André Vallini, qui représentait le gouvernement lors du vote de la proposition de loi, a relevé que « la rédaction retenue par le Sénat permettrait de poursuivre indéfiniment une personne entrée de façon illicite dans un domicile mais qui aurait, ensuite, régularisé sa situation auprès du propriétaire ». « L’un des problèmes auxquels nous serons confrontés avec cette incrimination tiendra à son interprétation par la jurisprudence », a noté quant à lui Jean-Yves Le Bouillonnec, député PS du Val-de-Marne.

A lire également
Expulsion locative : les droits du propriétaire et ceux du locataire
L’âge du locataire n’empêche pas une expulsion pour impayés de loyer