Le projet de loi Alur voté en commission des affaires économiques


La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur le logement et l’urbanisme Alur jeudi 25 juillet 2013, après trois jours de débats. Seuls les députés UMP ont voté contre le texte, jugeant qu’il limite trop l’activité des propriétaires. Les représentants des autres groupes politiques ont en revanche validé le projet de loi.

 

Les principales réformes proposées par la ministre du Logement Cécile Duflot, qui a participé aux débats de la commission, ont été votées sans modifications majeures. Plusieurs amendements ont cependant été adoptés à l’initiative des députés de la majorité. Ainsi, le loyer médian de référence, servant de base à la nouvelle version de l’encadrement des loyers, devra être inscrit sur le contrat de bail du locataire, afin d’améliorer son information. Le projet de loi prévoyait dans sa rédaction originelle de ne faire apparaître que le loyer acquitté par le dernier locataire et le loyer médian majoré de 20%, que le propriétaire-bailleur ne pourra pas dépasser.

Les locataires pourront obtenir des diminutions si leur loyer excède ce niveau. En sens inverse, les propriétaires pourront réévaluer le loyer si celui-ci se trouve plus de 30% sous le loyer médian, au lieu de 20% comme le prévoyait le texte du gouvernement. De plus, les locataires pourront bénéficier de réductions de loyer si la surface habitable réelle de leur logement est inférieure à celle affichée sur le contrat de bail. Cette possibilité sera ouverte à tous les locataires et ne sera finalement pas limitée à un délai de 6 mois après la signature du bail.

La garantie des loyers impayés a par ailleurs fait l’objet d’amendements gouvernementaux. Les modalités de cette garantie universelle des loyers (GUL), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, seront précisées ultérieurement par décret.

Le projet de loi Alur sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du mardi 10 septembre 2013.