Le projet de loi sur le logement social présenté en Conseil des ministres


La ministre du Logement Cécile Duflot a présenté le projet de loi sur le logement social en Conseil des ministres mercredi 5 septembre. La cession du foncier de l'Etat vers les collectivités locales se fera avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité.

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Créer « un choc d’offre nécessaire pour encourager la libération du foncier ». C’est l’objectif poursuivi par Jean-Marc Ayrault et son gouvernement avec le projet de loi en faveur du logement social présenté mercredi 5 septembre par la ministre du Logement Cécile Duflot en Conseil des ministres. La loi se compose de deux volets. Tout d’abord, les collectivités locales qui entendent construire des logements sociaux pourront récupérer des terrains appartenant à l’Etat avec une forte décote, pouvant « aller jusqu’à la gratuité » si la collectivité s’engage à construire uniquement des logements sociaux. Les modalités des décotes proposées n’ont pas été précisées.

A la sortie du Conseil des ministres, Cécile Duflot a estimé que cette mesure constitue une réponse à « l’explosion du coût du logement », avec notamment « des prix d’acquisition dans l’ancien qui ont doublé en dix ans ». 930 sites (2.000 hectares) ont été déterminés par le ministère du Logement pour cette opération qui doit permettre la construction de 110.000 logements sociaux d’ici 2016. « Le projet de loi répond à l’urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant. Il répond également à une urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment », estime le gouvernement.

Incitation et coercition

Au-delà de l’incitation, le gouvernement entend également forcer la main des communes les plus récalcitrantes à la construction de logements sociaux sur leur territoire. Ainsi, le seuil de 20% de logements sociaux à atteindre pour les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en région parisienne) est relevé à 25% dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). De plus, les communes qui ne respectent pas les objectifs fixés par la loi subiront des pénalités financières cinq fois plus importantes. Les sanctions sont plafonnées à 5% des dépenses de fonctionnement mais pourraient aller jusqu’à 10% pour les communes au potentiel fiscal supérieur à 150% de la moyenne. A l’inverse, Cécile Duflot avait expliqué aux professionnels de l’immobilier que « dans les agglomérations dans lesquelles le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande », le quota de logements sociaux sera maintenu à 20%.

La porte-parole du gouvernement Najat-Vallaud Belkacem a déclaré que les mesures annoncées devraient « rapporter davantage à l’Etat qu’elles ne lui coûtent », grâce aux « recettes par la TVA, par les emplois créés » et les répercussions positives attendues dans le secteur du bâtiment. Le texte sera examiné au Sénat, à partir du mardi 11 septembre, puis à l’Assemblée nationale durant la session extraordinaire du Parlement. Il entrera en vigeur avant la fin de l’année, selon le gouvernement.

Un amendement pour le logement social étudiant

Le député de l’Eure et président du Nouveau Centre Hervé Morin a par ailleurs annoncé son intention de déposer un amendement au projet de loi « visant à garantir l’instauration d’un seuil spécifique de logement social étudiant dans les agglomérations universitaires », à la manière du seuil imposé dans le cadre de la loi SRU. « Notre parc social est très peu adapté aux jeunes étudiants : les studios ne représentent que 5% du parc locatif. Ne nous étonnons pas, dès lors, que les étudiants soient trop souvent conduits à accepter des loyers très élevés pour des surfaces minuscules. La demande est là, c’est l’offre qui ne suit pas », estime l’ancien ministre de la Défense. Le projet de loi est également la cible de critiques de l’association Droit au logement.