Le propriétaire pas responsable des nuisances causées au locataire par un tiers


Locataires, attention, votre propriétaire ne peut être tenu responsable de toutes les nuisances causées par un tiers. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 juin 2015. Dans le cas jugé, une locataire qui avait quitté son appartement du fait de la présence de squatters dans le hall de son immeuble avait assigné son bailleur en réparation d’un « préjudice de jouissance ».

Or, si « le bailleur est obligé […] d’en faire jouir [du logement, NDLR] paisiblement le preneur pendant la durée du bail », selon l’article 1719 du Code civil, cette règle souffre quelques exceptions. Ainsi, la bailleresse, en vertu de l’article 1725 du Code civil, « n’était pas tenue de garantir la locataire du trouble que des tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance ». « Le bailleur n’encourt ainsi aucune responsabilité lorsque le trouble de jouissance est la conséquence d’une atteinte portée par un tiers à l’immeuble lui-même », a expliqué la Cour dans son arrêt. Le propriétaire ne peut donc être tenu pour responsable des désagréments subis par la locataire dans ce cas de figure.

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La loi contre le squat publiée au Journal Officiel