Le rôle du notaire dans une transaction immobilière : les droits de mutation


A l'inverse des émoluments, les droits de mutation ne reviennent pas au notaire mais à l'Etat.

Les droits de mutation sont essentiellement composés des droits d’enregistrement et de taxe foncière, ainsi que de la TVA. L’imposition varie selon que le bien soit neuf ou ancien.

Les droits de mutation dans l’ancien
L’Etat récupère 5,09% du montant de la vente d’un bien achevé depuis plus de cinq ans. La décomposition des taxes est la suivante :
– Taxe de publicité foncière : 3,6%
– Taxe additionnelle au profit de la commune : 1,2%
– Frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat : 2,5% du montant de la taxe de publicité foncière.
– Taxe d’Etat : 0,20%

Pour un bien de 200 000 euros, le montant perçu par l’Etat s’élève donc à 10 180 euros, dont 7 200 euros de publicité foncière, 2 400 euros de taxe pour la commune, 180 euros de frais d’assiette et 400 euros de taxe d’Etat.

Les droits de mutation dans le neuf
Les logements doivent être vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou bien achevé depuis mois de 5 ans. Le montant de la transaction supporte alors :
– Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 19,6%
– Taxe de publicité foncière : 0,6%
– Taxe d’Etat : 0,10%
– Frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat : 2,5% du montant de la taxe de publicité foncière.

Le salaire du conservateur des hypothèques
Le conservateur des hypothèques perçoit 0,10% du prix de vente lors de l’accomplissement de la formalité de publicité foncière. Il reçoit au minimum 15 euros.

>> Article suivant : questions/réponses
>> Retour au menu du dossier sur le rôle du notaire