Les aides diverses

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Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour acquitter votre loyer ou assurer les remboursements mensuels d’emprunt, vous pouvez solliciter un certain nombre d'aides qui sont versées notamment par la Caisse d'Allocations familiales.

Aide personnalisée au logement (APL)

Cette aide est une prestation versée aux locataires ou aux propriétaires pour réduire leurs dépenses de loyer ou de remboursement de prêt lorsqu'ils sont accédants à la propriété. Elle est attribuée, sous certaines conditions, à toute personne quelle que soit sa situation familiale (mariée, célibataire, en concubinage ou liée par un pacte civil de solidarité), avec ou sans personne à charge, quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, et qu’elle exerce ou non une activité professionnelle.

La personne qui sollicite cette aide doit résider en France métropolitaine et être locataire ou propriétaire d'un logement occupé à titre de résidence principale. Il peut s’agir aussi d’une personne âgée ou handicapée, logée à titre onéreux par une famille d'accueil, ou du titulaire d'un contrat " location-accession " à la propriété. Enfin, cette prestation peut être accordée au résident d'un foyer conventionné (de jeunes travailleurs, personnes âgées, travailleurs migrants, personnes handicapées), ou d'un foyer dénommé "résidence sociale".

L'APL ne peut être demandée si le logement est loué par un ascendant ou descendant ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité. Enfin, le bénéficiaire de l'APL ne peut cumuler cette prestation avec une allocation de logement familiale (ALF) ou une allocation de logement sociale (ALS). 

Allocation de logement familiale (ALF)

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous êtes marié depuis moins de cinq ans et sans enfant. Il faut en outre qu’au moment du mariage, les deux conjoints soient âgés de moins de 40 ans. Vous pourrez enfin obtenir cette aide si vous avez à charge et vivant à votre foyer un ascendant de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail ou infirme). Il en va de même si vous percevez déjà une prestation familiale ou si vous avez au moins un enfant à charge. Le logement doit être votre résidence principale et si vous résidez dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou un centre d’hébergement pour personnes handicapées, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles que vous-même et les personnes de votre foyer avez perçues en 2009 (pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2011).

Point important : A compter du 1er janvier 2009, le système se calque sur l’année civile. L'année de référence des ressources prises en compte sera l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Pour les renouvellements de droit intervenant au 1er janvier de l'année 2011, l'année civile de référence sera donc l'année 2009.

Les ressources peuvent être évaluées forfaitairement dans certains cas.  L’allocation est versée mensuellement et son montant varie selon votre situation familiale, le montant de vos ressources et le montant du loyer ou de votre remboursement de prêt. Elle est révisée en fonction de l’évolution de votre situation et des nouveaux barèmes mais elle peut être recalculée à tout moment, c’est-à-dire augmentée ou diminuée à tout moment en cas de modification de votre situation. Attention : même en bénéficiant de l’allocation, il reste toujours à votre charge un loyer minimum ou une dépense de remboursement. Pour faire la demande, il suffit de s’adresser à la Caisse d’Allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l’organisme qui paye vos prestations familiales si vous dépendez d’un régime spécial (SNCF, RATP…)

Allocation de logement sociale (ALS)

Attribuée uniquement au titre de la résidence principale, elle sert à payer le loyer ou les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de logement familiale ou l'aide personnalisée au logement. L'allocation peut vous être versée directement ou bien transmise à votre propriétaire ou à l'organisme qui vous prête et elle viendra alors en déduction du loyer ou des charges de remboursement.

Les conditions financières sont analogues à celles de l’allocation de logement familiale. Attention : que ce soit pour l’allocation de logement familiale ou de logement sociale, il n’est pas possible de la cumuler avec l’aide personnalisée au logement.

Les subventions de l’ANAH

L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) peut vous octroyer une subvention si vous êtes propriétaire bailleur (c’est-à-dire que vous mettez votre bien immobilier en location) et que vous vous engagez à louer le bien à titre de résidence principale pendant neuf ans à compter de l’achèvement des travaux. La durée est ramenée à six ans si vous-même, votre conjoint, concubin, partenaire d’un Pacs ou ascendant-descendant voulez occuper le logement à titre de résidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de la subvention si vous êtes propriétaire occupant de votre logement. L’ANAH finance des travaux d’amélioration, d’adaptation ou de transformation.

Pour vous renseigner, www.anah.fr ou www.servicepublic.fr



 

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