Les clauses abusives d’un bail de location


Mode de paiement du loyer, facturation de l'état des lieux de sortie, choix de l'assurance habitation... autant de clauses que ne peut pas imposer un propriétaire à son locataire dans le contrat de location. Le point sur les mentions abusives d'un bail.    

contrat de location

Trouver le logement idéal à louer n’est pas chose aisée. Alors une fois la perle rare dénichée, le futur locataire est souvent pressé d’en finir et de signer le contrat de location. Avant de sauter le pas, il faut savoir que le propriétaire n’a pas tous les droits. Certaines clauses, « réputées non écrites » ou abusives, ne peuvent pas y être inscrites. Et ce, quel que soit les desiderata du bailleur. Le point sur les clauses qui ne doivent pas figurer dans un bail de location.

Ce qu’implique une clause « abusive »

Dans un contrat de location, certaines mentions sont obligatoires. C’est le cas par exemple de la date d’entrée dans le logement, de la durée du bail ou encore du montant du loyer. En dehors, le propriétaire peut insérer d’autres mentions. Mais pas n’importe lesquelles. Vingt clauses « réputées non écrites » ou abusives ont été listées par le législateur. Concrètement, si une de ces clauses se trouve dans votre bail, elle n’a aucune valeur.

Assurance habitation

C’est vous qui décidez ! Votre propriétaire n’a pas le droit de vous forcer à opter pour sa propre compagnie d’assurance. Si vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance habitation pour votre logement, c’est vous qui la choisissez.

Vie dans la location

Votre propriétaire ne peut pas vous interdire l’hébergement de personnes autres que celles vivant habituellement dans le logement.

Paiement du loyer

Le bailleur ne peut pas imposer au locataire le paiement des loyers par prélèvement automatique sur son compte ou directement sur son salaire.

Eventuelles dégradations

En cas de dégradation d’une partie commune du logement, aucune clause prévoyant la responsabilité collective des locataires ne peut être inscrite au bail. De même, il est considéré comme abusif l’ajout d’une mention qui indique que toute dégradation constatée est automatiquement de votre faute.

A noter : Si votre bailleur réalise des travaux de plus de 21 jours, vous avez le droit de lui demander une indemnité, dont le refus ne peut figurer dans le bail.

 

Frais annexes

La délivrance de quittances de loyer est gratuite. Votre propriétaire ne peut pas réclamer de frais d’envoi (timbre, enveloppe…). De même, la réalisation de l’état des lieux de sortie ne peut pas vous être facturée, sauf s’il est établi par un huissier de justice en cas de désaccord entre les deux parties. Par ailleurs, aucune amende ou pénalité ne pourra vous être demandée en cas de manquement à l’une des clauses inscrites au bail ou au règlement intérieur de l’immeuble.

Fin du bail

Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat de location pour un autre motif que l’absence de règlement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, de défaut d’assurance des risques liés à la location ou si vous n’usez pas paisiblement de votre logement.

 

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