Les exceptions à la trêve hivernale


Il existe des situations où des personnes peuvent être expulsées, y compris en hiver. C'est notamment le cas des squats ou des logements insalubres

En 2007, 28.021 expulsions de locataires ont été autorisées par les préfets, selon le ministère de l’Intérieur, soit une hausse de 5,58 % par rapport à 2006 (26.539). Cependant, seules 11.322 ont été effectives, contre 10.719 l’année précédente (recours amiable, solution de relogement…).

Le 15 mars, la trêve hivernale a pris fin. Les associations craignent une augmentation du phénomène avec la crise. Emmaüs a érigé symboliquement une pyramide de matelas sur la Place de la République à Paris. Elle exige un moratoire des expulsions.

La ministre du logement, Christine Boutin, avait aussi proposé de ne plus expulser les locataires sans avoir trouvé de solution de relogement.

De son coté, la FNAIM (fédération nationale des agences immobilières) craint que cette annonce inquiète les investisseurs immobiliers. « En effet, ils vont craindre de devoir se substituer à la collectivité en acceptant le maintien dans les lieux des locataires défaillants. Le risque de désaffection de l’investissement locatif est considérable » explique la fédération.

Cette trêve empêche en effet toute expulsion de locataire pour loyers impayés durant l’hiver, soit pour cette année, entre le 1er novembre 2008 et le 15 mars 2009. Quatre exceptions sont admises pour cette règle :

– Si le locataire obtient une proposition de relogement décent.

– Si le logement est occupé illégalement (squat).

– Si le locataire occupe un logement étudiant sans être étudiant.

– Si les locaux occupés tombent en ruine ou font l’objet d’un arrêté de péril.

Un propriétaire peut expulser un locataire, en cas de loyers ou charges impayés, seulement en saisissant le juge d’instance. Une fois le jugement d’expulsion prononcé, l’exécution peut prendre entre 3 mois et 3 mois, si un délai est accordé par le juge au locataire : il doit alors constater que le relogement des personnes expulsées s’avère difficile malgré leur bonne volonté. La nouvelle loi sur le logement a fait passer le délai maximal de trois à un an.