Les loyers des logements de la loi de 1948 revalorisés de 2,24%


Les loyers des logements soumis à la loi de 1948, qui instaure un régime très favorable aux locataires, sont revalorisés de 2,24%, une hausse applicable à compter du 1er juillet 2012. Ce taux correspond à l'IRL constaté au premier trimestre 2012.

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Les locataires de logements soumis à la loi 1948 connaissent désormais quelle hausse de loyer ils vont devoir supporter. En l’occurrence, l’augmentation qui sera appliquée de façon rétroactive à partir du 1er juillet 2012, en vertu de la loi Boutin du 25 mars 2009, est équivalente à la hausse de l’indice de revalorisation des loyers (IRL) observée au premier trimestre, soit 2,24%. Les loyers des logements soumis à la loi de 1948 sont revalorisés par décret du ministère du Logement.

Les logements concernés ont été construits avant le 1er septembre 1948 et sont situés dans certaines communes, en région parisienne et en Province, en général de plus de 10.000 habitants ou limitrophes de ces communes. Cette revalorisation concerne les logements classés en catégories II A, II B (constructions de bonne qualité disposant d’un WC particulier, d’une salle de bains et du chauffage central), II C (constructions d’assez bonne qualité disposant rarement de plus de 4 pièces principales et ayant parfois un WC, une salle de douche ou de bain privatifs), III A et III B (constructions ordinaires, peu de confort), ainsi que ceux soumis à des loyers forfaitaires. Les logements de catégorie IV (construction disposant d’aucun équipement et ne présentant pas les conditions élémentaires d’habitabilité) ne sont pas concernés par cette revalorisation.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont considérés favorables aux locataires et défavorables aux propriétaires, en raison de revalorisations de loyers limitées (et donc de rendements faibles) mais également parce que le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans le logement sans limitation de durée. Depuis la loi Méhaignerie votée le 23 décembre 1986, aucune nouvelle location ou relocation d’un logement soumis à la loi de 1948 devenu vacant ne peut être engagée. Cette loi facilite également les dispositifs pour sortir un logement de la loi de 1948. Il en resterait environ 200.000 actuellement.