Les nouvelles mesures sur les plus-values immobilières entreront en vigueur le 1er février 2012 (PLFR 2011)


Adopté cette nuit par les députés, dans le cadre de l'examen du PLFR 2011, le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières sera appliqué à partir du 1er février 2012 au lieu du 25 août 2011, comme prévu initialement.

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Le gouvernement a finalement accepté de repousser le démarrage de la nouvelle taxation sur les plus-values immobilières au 1er février 2012. Cette date a en effet été validée lors de l’adoption de cette mesure par les députés dans la nuit de mardi à mercredi à l’Assemblée nationale.

Le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011), examiné cette semaine à l’Assemblée nationale, prévoyait initialement une entrée en application rétroactive sur les ventes conclues depuis le 25 août 2011.

Craignant un retrait du marché des biens qui n’ont pas encore été vendus, quatorze députés UMP avaient déposé un amendement pour demander le report de l’entrée en application des nouvelles règles au 1er décembre 2011.

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>> Des députés UMP préconisent le report du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières au 1er décembre 2011