Les permis de construire valables 3 ans minimum, 5 ans maximum


Les permis de construire et déclarations préalables de travaux sont valables pour une durée minimale de trois ans, un délai entériné par un décret publié le 6 janvier 2016. Ils peuvent être renouvelés d'une année supplémentaire à deux reprises et rester valides pendant cinq ans.  

Les permis de construire sont valables entre 3 et 5 ans

Les particuliers qui font construire leur maison vont être moins stressés par le calendrier. Portée de deux à trois ans temporairement en 2015, la durée de validité des permis de construire est définitivement fixée à 36 mois, en vertu d’un décret publié au Journal Officiel du mercredi 6 janvier 2016. L’allongement de ce délai vaut également pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables de travaux et les autorisations d’urbanisme en général (permis de démolir, d’aménager, division de terrain…).

Si nécessaire, le permis de construire peut être renouvelé à l’issue de la période de trois ans. Deux prolongations d’une année chacune peuvent être délivrées, portant la durée de validité des permis et autres autorisations d’urbanisme à cinq ans au total. Jusqu’à présent, une seule reconduction d’une année supplémentaire pouvait être sollicitée.

Cette mesure concerne les permis et autorisations déposés après le 6 janvier mais également les documents en cours de validité à cette date. Elle perpétue l’allongement des délais en vigueur l’an passé pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2015.

Simplification des formalités pour les travaux sur bâtiment existant

Le décret prévoit également de faciliter les démarches des particuliers qui engagent des travaux conséquents sur leur logement. « Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 à 40 m², sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols », indique-t-il. La limite de 40 m² était auparavant réservée aux seules zones urbaines. En-dessous de celle-ci, une simple déclaration préalable de travaux est exigée, permettant de démarrer le chantier à date certaine dès lors que la mairie ne s’y oppose pas.

A noter : Les autorisations d’urbanisme visant les « ouvrages de production d’énergie renouvelable », comme des panneaux solaires par exemple, peuvent être renouvelées d’une année supplémentaire à plusieurs reprises pour atteindre une durée maximale de dix ans. Avant la publication du décret, seuls les projets de construction d’éoliennes pouvaient en bénéficier.

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