Les préavis de départ raccourcis pour les locataires attendront


La loi Alur sur le logement instaure un délai de préavis de départ pour les locataires raccourci à un mois dans les zones tendues. Mais faute de décret d'application, cette mesure déjà en vigueur pour les nouveaux baux ne bénéficie pas encore aux locataires.

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La loi Alur sur le logement et l’urbanisme prévoit de nombreuses mesures en faveur des locataires. Parmi elles, la possibilité de quitter un logement en donnant un préavis d’un mois seulement, contre trois jusqu’ici, dans les zones tendues sans autre justification exigée. Une bonne nouvelle donc pour la mobilité des locataires dans les grandes agglomérations. A ceci près qu’elle va tarder à se concrétiser… Explications.

 

Une mesure théoriquement applicable aux nouveaux contrats de bail

Le mécanisme à l’œuvre est quelque peu complexe. En effet, techniquement, tous les contrats de bail signés depuis le 27 mars 2014, soit le lendemain de la publication de la loi Alur au Journal officiel, permettent aux locataires situés en zones tendues de bénéficier de ce préavis d’un mois seulement. De plus, ces fameuses zones tendues, soit des agglomérations de plus de 50.000 habitants caractérisés par une forte demande et une offre plus faible de logements, sont connues : 28 agglomérations ont ainsi été identifiées pour l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV). L’ensemble des communes concernées est répertorié dans un décret publié le 10 mai 2013. Autrement dit, le raccourcissement du délai de préavis exigé d’un locataire parisien, lyonnais, marseillais… est théoriquement acté pour tous les nouveaux contrats de bail.

 

Le préavis d’un mois doit être disponible dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, selon les termes de la loi Alur. Comme l’explique l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil), la définition retenue pour établir ces zones « reprend, en des termes identiques, celle des zones dans lesquelles la taxe sur les logements vacants peut être instituée ».

 

Un décret superflu et… indispensable

Sauf que la loi Alur prévoit également la rédaction d’un nouveau décret pour fixer la liste des communes soumises à l’encadrement des loyers. « Un autre décret viendra définir les zones tendues dans le cadre de la loi Alur », confirme l’Anil à Toutsurmesfinances.com. Et tant que ce décret n’est pas paru, le délai raccourci de préavis n’est pas applicable selon les agents immobiliers, quand bien même le principe est inscrit dans la loi.

 

Une fois que ce décret sera publié, les locataires concernés pourront effectivement profiter d’un préavis d’un mois seulement. La lettre de congé devra être adressée au bailleur ou à son mandataire et spécifier le motif invoqué (voir encadré). Reste que la publication du décret en question pourrait être retardée de plusieurs mois selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), suite au départ de Cécile Duflot et de ses équipes du ministère du Logement. A tel point, que le principe du préavis d’un mois pourrait ne s’appliquer véritablement qu’en 2015.

 

Les motifs qui permettent de bénéficier d’un préavis réduit

La loi Alur définit précisément les motifs qui permettent à un locataire de donner un préavis de départ un mois seulement avant qu’il ne quitte les lieux. Ces motifs doivent obligatoirement être invoqués dans sa lettre de congé (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

Voici la liste complète des motifs invocables :

– Logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers

– Obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

– Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile

– Locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA)

– Locataire attributaire d’un logement social