Les seuils de revenus du prêt à l’accession sociale relevés au 1er octobre 2014


Davantage d'emprunteurs ont accès au prêt à l'accession sociale (PAS) depuis le 1er octobre 2014. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser ont été revus à la hausse et alignés sur ceux du prêt à taux zéro (PTZ+).

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Devenir propriétaire pourrait être plus aisé que de nombreux ménages l’imaginent. Depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour obtenir un prêt à l’accession sociale (PAS) ont été augmentés significativement pour être alignés sur ceux du prêt à taux zéro (PTZ+). Mécaniquement, l’accès au PAS est donc élargi à davantage d’emprunteurs. Selon certaines sources bancaires, près de 70% des foyers français ne dépassent pas les nouveaux plafonds de revenus et peuvent donc prétendre au bénéfice du PAS.

Concrètement, un emprunteur célibataire vivant en région parisienne, à Lille, Lyon ou Marseille peut obtenir un PAS si son revenu fiscal de référence* n’excède pas 36.000 euros par an. Avant le 1er octobre 2014, ce seuil était fixé à 25.500 euros. Pour un couple, la limite est relevée de 35.700 à 50.400 euros.

Le tableau suivant détaille les nouvelles conditions de revenus du prêt à l’accession sociale.

Plafonds de revenu fiscal de référence pour le prêt à l’accession sociale
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 36.000 euros 26.000 euros 24.000 euros 22.000 euros
2 50.400 euros 36.400 euros 33.600 euros 30.800 euros
3 61.200 euros 44.200 euros 40.800 euros 37.400 euros
4 72.000 euros 52.000 euros 48.000 euros 44.000 euros
5 82.800 euros 59.800 euros 55.200 euros 50.600 euros
6 93.600 euros 67.600 euros 62.400 euros 57.200 euros
7 104.400 euros 75.400 euros 69.600 euros 63.800 euros
8 et plus 115.200 euros 83.200 euros 76.800 euros 70.400 euros
Source : Article R31-10-3-1 du Code de la construction et de l’habitation

 

Les aides au logement remises en cause

Pour rappel, le PAS est un prêt plus avantageux que le crédit immobilier classique. Le taux d’intérêt est ainsi plafonné : il ne peut dépasser 3,80% pour un prêt à taux fixe supérieur à 15 ans. Pour un crédit à taux variable, la limite se situe à 3,45%. Par ailleurs, il est possible de cumuler le PAS avec d’autres produits comme le PTZ+, un prêt Action logement ou une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

De même, les emprunteurs peuvent continuer à toucher les aides personnelles au logement (APL) après avoir souscrit le prêt, de manière à diminuer les mensualités de remboursement. Cependant, cet avantage devrait disparaître au 1er janvier 2015. Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit en effet de supprimer le versement automatique des aides au logement aux propriétaires accédants : les APL ne seraient alors versées que si l’emprunteur a subi une chute importante (30% et plus) de ses revenus depuis la contraction du crédit.

*Le revenu fiscal de référence retenu correspond à l’année n-2 : pour une offre de prêt émise en 2014, il faut ainsi se reporter au revenu fiscal de référence de 2012. Celui-ci est notamment inscrit sur l’avis d’imposition 2013.

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