Locataires : attention aux frais injustifiés


Facturation de la quittance de loyer, état des lieux d'entrée ou de sortie, frais de clôture de compte à la fin du bail ou encore chèques de réservation du logement avant la signature du bail... Certaines agences immobilières peuvent réclamer illégalement plus de 580 euros au locataire selon la dernière étude de l'association CLCV..

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« Les locataires continuent d’être ponctionnés en toute illégalité» constate l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) dans sa nouvelle étude parue le 22 mars 2011. Déjà en 2006, une première enquête avait relevé plusieurs failles chez certains administrateurs de biens. Ces derniers imputaient en toute illégalité des frais aux locataires. Depuis, et ce malgré l’apparition et le durcissement des lois ces dernières années, ces abus sont toujours fréquents selon l’association.

La CLCV prend l’exemple d’un locataire restant cinq ans dans son logement. Plusieurs sommes peuvent lui être facturées illégalement avant de quitter les lieux :
– La facturation de l’état des lieux d’entrée et de sortie : 110 euros pour chacun , soit 220 euros. Pourtant, cet acte doit être gratuit en l’absence de litiges.
– La facturation de la quittance de loyer (2,50 euros par mois) : 2,50x12x5 = 150 euros. Il s’agit là encore d’un acte gratuit, comme l’a rappelé la loi de 2009.
– Le renouvellement du bail : 95,68 euros ou la clôture du dossier : 59,80 euros. Etc

Au total, un locataire peut se voir débourser 588 euros pour rien, puisque ces prestations devraient être entièrement gratuites. Ces pratiques illégales sont plus fréquentes dans les grands groupes immobiliers que dans les petits cabinets selon l’étude.

« Il ne s’agit pas d’erreurs ou de maladresses »

Pour les agences, qui sont déjà rémunérées par le propriétaire du logement, « ces abus peuvent leur permettre d’arrondir les fins de mois. Une quittance de loyer facturée 2,5 euros par mois représente pour un patrimoine de 500 logements par exemple la coquette somme de 15 000 euros par an» souligne l’association. « Les textes sont clairs et il ne peut nullement s’agir d’erreurs ou de maladresses : les locataires sont confrontés à des pratiques illégales effectuées en toute connaissance de cause » ajoute-t-elle.

L’association demande l’instauration de plusieurs dispositions, comme l’affichage en agence des frais qui ne peuvent être imputés au locataire, l’information du locataire quant au montant des charges réellement acquittées par son prédécesseur et des sanctions financières pour les professionnels qui facturent ces actes.