Location : l’assurance GRL peut être provisoirement prolongée en 2016


Les propriétaires-bailleurs couverts par la garantie des risques locatifs (GRL) pourront voir leur contrat reconduit d'un an supplémentaire en 2016. A partir de l'année prochaine, cette assurance doit être remplacée par la nouvelle garantie universelle des risques locatifs (GURL).  

Les assurances GRL ne prendront pas obligatoirement fin en 2016

Fin de vie graduelle pour la GRL. La garantie des risques locatifs souscrite par les propriétaires-bailleurs va bien être remplacée en 2016 mais les contrats existants ne vont pas disparaître immédiatement. Un décret publié dimanche 13 décembre 2015 au Journal Officiel aménage une transition en douceur entre cette couverture et sa remplaçante, la garantie universelle des risques locatifs (GURL).

Concrètement, le décret « autorise les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l’ensemble des contrats GRL en cours ». L’extension de garantie ne peut dépasser une année « à compter de la date d’échéance annuelle » du contrat. Cette dérogation est ouverte aux bailleurs qui conservent le même assureur ainsi qu’à ceux qui transfèrent leur GRL vers un prestataire autorisé, c’est-à-dire ayant signé l’avenant requis à la convention qui le lie à l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL).

L’assureur peut résilier le contrat

Hormis ce cas de figure, il ne sera plus possible de souscrire une GRL à compter du 1er janvier 2016 : seule la GURL, gérée par l’organisme Action Logement (ex-1% Logement), pourra être proposée à un bailleur afin de de le prémunir des impayés de loyers et des dégradations. Les contrats en cours restent valides jusqu’à leur expiration, « sauf résiliation par les assureurs », précise Action Logement sur son site internet.

Pour rappel, la GURL correspond à la version modifiée de la garantie universelle des loyers imaginée par l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot dans la loi Alur. Initialement, cette garantie devait être ouverte à tous et couvrir un maximum de propriétaires et de locataires. Fin août 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé l’abandon de cette assurance universelle en proposant de recentrer le dispositif sur les locataires jeunes salariés et précaires.

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