Location : l’état des lieux de sortie à la charge du propriétaire


Au moment de quitter une location, l’état des lieux peut rapidement devenir source de contentieux. Mais si le propriétaire entend facturer les frais à l’occupant, ce dernier ne doit pas accepter. C’est ce que rappelle le ministère du Logement, dans une réponse écrite datée du 15 septembre 2015 à une question de la députée PS Martine Maurel. Celle-ci, arguant que « rien n’est indiqué [dans la loi] concernant l’état des lieux de sortie qui est pourtant obligatoire et indispensable », souhaitait « connaître les obligations des bailleurs et des administrateurs de biens » en la matière.

Dans sa réponse, le ministère rappelle que l’état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire au titre des frais d’agence immobilière, plafonnés depuis septembre 2014. Seul l’état des lieux d’entrée dans le logement peut faire l’objet d’une rémunération à ce titre. Ainsi, « il revient au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie ». Toute indication contraire figurant sur un contrat de bail constitue une clause réputée non écrite, c’est-à-dire abusive.

Une exception à ce principe existe, lorsque que l’état des lieux ne peut être réalisé à l’amiable et de façon contradictoire. L’intervention d’un huissier de justice est alors requise et les frais sont partagés entre les deux parties.