Location : le contrat de bail type publié au Journal Officiel


Le ministère du Logement a publié le décret d'application nécessaire à l'établissement du contrat de bail type prévu par la loi Alur de 2014. Les nouveaux modèles, pour la location vide et la location meublée, devront être utilisés pour les engagements actés à partir du 1er août 2015.  

Le contrat type de location a été publié au Journal Officiel

On en sait désormais un peu plus sur le nouveau contrat de bail type. Un décret publié au Journal Officiel du 31 mai 2015 détermine les contours de ce modèle de contrat de location qui doit devenir la norme à partir du 1er août 2015. Plus précisément, le décret établit un modèle spécifique à la location ou colocation vide et un autre, distinct, pour la location meublée. Pour rappel, ces contrats types ne concernent que la location dans le parc privé : les demandeurs et occupants de logements sociaux ne sont absolument pas concernés par cette nouveauté.

Les nouveautés de la loi Alur dans le bail type

En formalisant le contrat de bail, le décret intègre de nombreuses nouveautés issues de la loi Alur sur le logement, elle-même à l’origine de la création du contrat type. Ainsi, le bail type devra préciser si l’encadrement des loyers s’applique là où se conclut la location et si oui, quels sont les loyers de référence à respecter. Pour mémoire, cette mesure ne doit voir le jour qu’à Paris dans l’immédiat, à partir de cet été. D’autres métropoles pourront cependant y recourir, les municipalités de Lille et Toulouse s’étant intéressées à la question.

En outre, le paragraphe 9 (IX) du contrat devra informer le locataire des dispositions en vigueur depuis le 15 septembre 2014 en matière d’honoraires de location ou frais d’agence à la charge du locataire et du propriétaire. Le plafonnement des frais devra être spécifié en euros par mètre carré et la présentation doit distinguer les frais de visite, de dossier et de rédaction du bail (de 9 à 13 euros/m²) et le paiement de l’état des lieux (3 euros/m²).

Enfin, pléthore d’autres mesures tirées de la loi Alur apparaissent sur les baux types, comme l’indemnisation du locataire en cas de travaux d’une durée supérieure à 21 jours, la possibilité pour le bailleur de prendre une assurance habitation au nom du locataire et de lui facturer ou encore le montant du loyer payé par le précédent occupant.

A savoir : Le contrat type n’empêche pas d’inscrire d’autres clauses dans un bail de location. « Les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur », rappelle le décret.

Inventaire et état détaillé du mobilier mais pas de liste minimale

Côté location meublée, le contrat de bail type reprend une grande partie des éléments du bail type en location vide. Certaines spécificités à la location meublée sont toutefois précisées au locataire, comme le fait que le bail court sur un an minimum, ou neuf mois seulement si le locataire est étudiant. De même, il est indiqué qu’un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être fournis à l’occupant lors de la remise des clés, en même temps que l’état des lieux. En revanche, le décret ne détermine pas le mobilier minimal qu’un bailleur doit proposer à un locataire : un décret est toujours attendu à cet égard.

Les locations qui ne sont pas concernées par le contrat de bail type

Le contrat de bail type vaut pour l’essentiel des locations nues et meublées. Il existe toutefois des exceptions, listées par l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) :

– Les logements HLM ;
– Les colocations (vides et meublées) formalisées par la conclusion de plusieurs contrats ;
– Les logements-foyers ;
– Les logements de fonction ;
– Les logements qui font l’objet d’une convention APL ;
– Les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
– Les locations saisonnières ;
– Les locations de résidence secondaire ;
– Les locations professionnelles.

 

Le locataire mieux informé sur ses droits

Outre le décret, un arrêté a été publié le même jour au Journal Officiel afin de préciser le « contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location ». Celle-ci, particulièrement longue, « rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges ». Un document qui risque donc de s’avérer très utile pour les locataires qui voudront disputer la légalité de leur bail ou des actions entreprises par leur bailleur.

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