Location meublée : les 43 pratiques malveillantes des bailleurs


La location meublée non saisonnière n’échappe pas aux pratiques malveillantes de certains bailleurs, loin de là. Selon un document de la Commission des clauses abusives publié mercredi 28 août 2013, pas moins de 43 clauses inscrites dans les contrats de location tendus aux étudiants et autres locataires de ces meublés doivent être supprimées.

 

Les clauses les plus abusives sont d’ordre financier. La commission souligne les dispositions prises dans certains baux pour faire porter sur le locataire « l’ensemble des frais, droits et honoraires du bail (…) sans en indiquer précisément ni la nature ni le montant », de même que celles prévoyant de faire payer au locataire les frais et honoraires du mandataire du bailleur, comme un agent immobilier par exemple.

Les abus sur les frais mis à la charge du locataire vont plus loin puisque certains contrats de location impliquent « un supplément de rémunération pour la fourniture du mobilier et des équipements nécessaires à une habitation normale » alors que cette disposition est incluse dans le loyer. Enfin, certains bailleurs indélicats n’hésitent pas à reporter les impôts et taxes relatifs au logement loué qu’ils sont censés payer, comme la taxe foncière par exemple, sur leur locataire.

La liste complète des 43 clauses abusives pointées par la Commission est consultable sur son site Internet.

Le projet de loi Alur sur le logement et l’urbanisme de Cécile Duflot prévoit d’aborder spécifiquement la question des locations meublées. Le texte entend notamment soumettre ces locations à la loi de 1989 sur les rapports locatifs, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. L’encadrement des loyers s’appliquera également à ces locations meublées, de même que le plafonnement des honoraires de location.