Location : UFC – Que choisir tire à boulets rouges sur les agences immobilières


Deux ans après le vote de la loi Alur sur le logement, l'association de consommateurs UFC – Que choisir dénonce les entraves à la location maintenues par les agences immobilières. Le service rendu aux locataires se détériore tandis que le plafonnement des honoraires ne remplit pas tout à fait son rôle.  

Les locataires toujours moins bien servis dans les agences immobilières selon UFC - Que choisir

« Un bilan catastrophique. » L’association de consommateurs UFC – Que choisir, par la voix de son président Alain Bazot, ne laisse pas de place à l’ambiguïté : la loi Alur sur le logement, votée il y a deux ans, n’a pas véritablement permis d’améliorer l’accès à la location. Un échec qui incombe en grande partie aux pratiques des agences immobilières, selon l’enquête* dévoilée par l’association lundi 21 mars 2016. Pour preuve, sur 1.246 agences étudiées, 392 ont fait l’objet d’une mise en demeure de se conformer à la loi, soit environ 30% de l’échantillon.

Une agence sur quatre n’affiche pas les honoraires

En premier lieu, les candidats à la location ne sont pas toujours bien informés avant de pousser la porte d’une agence. Dans 26% des cas, les honoraires ou frais d’agence n’apparaissent pas en vitrine, une obligation légale depuis… 1990. En 2011, date de la précédente enquête d’UFC – Que choisir consacrée à ce sujet, cette proportion n’était que de 21%. Et si près des trois quarts des locaux contrôlés affichent bien les honoraires, moins d’une de ses agences sur cinq détaille comme il se doit les frais à la charge du locataire. Problème récurrent, l’état des lieux figure sur le même plan que les autres services facturables au locataire (visites, constitution du dossier, rédaction du bail). Or la loi distingue cette prestation, car elle peut être réalisée par un huissier ou les parties elles-mêmes. « L’affichage complet et distinctif des honoraires est indispensable, appuie Alain Bazot. En mélangeant les deux, cela accrédite l’idée que l’état des lieux est un service obligatoirement rendu par l’agence. »

Autre constat inquiétant, le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont l’affichage est requis depuis 2010, s’avère introuvable dans 35% des locaux passés au crible. Là encore, la situation s’est détériorée (28% en 2011). Pourtant, « toute annonce doit comporter cette information », rappelle Alain Bazot, qui souligne qu’un tel manquement peut s’apparenter, aux yeux de la justice, à une tromperie volontaire ou pratique dolosive.

Dégradation du service rendu au locataire

Les particuliers manquent donc d’informations sur leur location, et même des plus indispensables. 38% des agences étudiées se contentent de fournir les caractéristiques de base du logement (prix, surface, adresse) et 12% ne délivrent aucune information particulière. Un manque de rigueur plus prononcé à Paris et dans sa banlieue qu’ailleurs, puisque seules quatre agences sur dix communiquent des informations détaillées sur l’appartement et son état. « Les candidats à la location sont le cadet des soucis des agences, dénonce le président d’UFC – Que choisir. On peut vraiment s’interroger sur leur valeur ajoutée et l’opportunité de passer par elles. »

Une interrogation d’autant plus forte qu’elles sont nombreuses (81%) à réclamer des documents interdits aux candidats pour constituer leur dossier : autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation, attestations de bonne tenue de compte et d’absence de crédit en cours, dossier médical… Les exemples ne manquent pas. Plus grave encore, les demandes d’informations illégales ont sérieusement grimpé depuis 2011 (61%). Et ce malgré la publication d’un décret « carré, simple, basique » sur les justificatifs à exiger du locataire le 5 novembre 2015, soit quelques jours avant l’enquête.

Les frais d’agence ont augmenté en dehors des grandes villes

Les professionnels se montrent en revanche plus soucieux du respect des plafonds d’honoraires imposés par la loi depuis le 15 septembre 2014, avec un taux de conformité de 94,5%. Néanmoins pour les locataires, le compte n’y est pas : alors que Cécile Duflot, ministre du Logement lors de l’examen de la loi Alur au Parlement, avait annoncé une division par deux des honoraires, UFC – Que choisir relève une baisse moyenne de 8% seulement.

Surtout, ce plafonnement ne profite pas à tout le monde. A Paris et dans sa proche banlieue, où la limite légale est la plus haute (12 euros/m²), les honoraires ont diminué de 20%. En zone tendue (10 euros/m²), soit dans les grandes agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants, ils ont reculé de 10%. A l’inverse, ils ont augmenté de 5% partout ailleurs, la faute à une limite de 8 euros/m² trop élevée à l’origine d’un effet d’aubaine pour les professionnels. Pourtant, ces derniers n’avaient aucune obligation de porter leurs tarifs à la limite légale. « Ils respectent la lettre de la loi mais sûrement pas l’esprit », résume Alain Bazot. De quoi inciter les locataires à fuir encore un peu plus les professionnels : d’après les travaux préparatoires à la loi Alur rédigés en 2013, ils n’étaient que 35 à 40% à recourir à leurs services pour trouver un logement.

*Enquête réalisée entre le 7 et le 21 novembre 2015 par 118 associations locales d’UFC – Que choisir. Elle s’appuie sur le scénario suivant : une famille recherche un studio ou deux pièces en location pour loger un jeune adulte actif qui gagne trois fois le loyer exigé, n’est pas en période d’essai et ne dispose pas d’un garant.