Logement : des restrictions plus importantes sur les ventes à la découpe ?


Vendre des logements à la découpe, c’est-à-dire transformer des logements loués en lots destinés à la copropriété, pourrait être davantage encadré par la loi. Si la ministre du Logement Cécile Duflot entend mieux encadrer et réguler la location immobilière avec son projet de loi Alur, la députée PS de Paris Sandrine Mazetier veut aller plus loin sur les ventes à la découpe. Cette dernière a annoncé jeudi 5 septembre 2013 son intention de déposer deux amendements en ce sens lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale qui doit démarrer mardi 10 septembre 2013.

Le premier amendement prévoit de protéger les locataires de moins de 65 ans aux revenus modestes qui résident avec une personne âgée de plus de 85 ans en cas de ventes de logements loués à la découpe. Le propriétaire souhaitant vendre les lots séparément pourrait ainsi être obligé de renouveler le bail du locataire au moins une fois avant de lui donner congé pour vente ou reprise. La députée de Paris avait fait déjà fait voter un amendement en commission des affaires économiques cet été pour protéger les locataires modestes de plus de 65 ans, en obligeant les nouveaux propriétaires à proposer un relogement à proximité.

De plus, Sandrine Mazetier veut permettre à une collectivité locale (municipalité, département, région) d’acheter des logements mis en vente à la découpe en élargissant son droit de préemption. L’acquisition serait groupée et se ferait à un prix négocié.

Dans sa version initiale, le projet de loi Alur étend aux ventes par lots de 5 logements, contre 10 auparavant, la reconduction du bail, à la demande du locataire, « afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu’il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente ».