Logement : l’interdiction des coupures d’eau conforme à la Constitution


Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la loi Brottes de 2013 qui a instauré l'interdiction des coupures d'eau courante dans les logements tout au long de l'année. Les Sages ont estimé qu'elle ne porte pas atteinte de manière excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.  

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des coupures d'eau

Les coupures d’eau courante sont bel et bien interdites en France, et ce tout au long de l’année. Le Conseil constitutionnel a tranché en ce sens dans une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue vendredi 29 mai 2015.

Les Sages étaient saisis par la Cour de cassation d’une question posée par la société Saur, spécialisée dans la distribution d’eau. Selon cette dernière, l’interdiction totale des coupures d’eau pour factures impayées, y compris par la résiliation du contrat de distribution, porte atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

L’accès à l’eau courante, critère de décence d’un logement

« Le législateur a entendu s’assurer qu’aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d’eau, explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Les dispositions contestées, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. »

Fin février 2014, le Sénat avait rétabli la possibilité de couper l’eau courante aux habitants en cas de factures impayées avec le soutien initial du gouvernement. Devant le début de polémique, la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal était revenue en arrière et l’Assemblée nationale avait alors supprimé la mesure du projet de loi pour la transition énergétique.

Dans un communiqué paru quelques heures après le verdict des Sages, l’association de consommateurs CLCV a salué leur décision : « Les distributeurs d’eau, qui sont régulièrement condamnés sur le sujet depuis des mois, ne pourront plus mettre en avant une quelconque ambiguïté du texte de loi pour ne pas l’appliquer », estime-t-elle.