Logement : la suppression de l’APL accession reportée à 2016


L'Assemblée nationale a voté mercredi 5 novembre 2014 le report à 2016 de la réforme de l'APL accession, qui prévoit de restreindre drastiquement le versement des aides au logement aux néo-propriétaires modestes.  

immo-assemblee-nationale-2

Le gouvernement a fini par reculer. La réforme de l’APL accession inscrite dans le projet de Budget 2015 n’entrera finalement pas en vigueur au 1er janvier 2015 : l’Assemblée nationale a voté son report à 2016, lors de l’examen des arbitrages budgétaires pour la politique du logement mercredi 5 novembre 2014. Cette réforme prévoit de restreindre fortement le versement des aides personnalisées au logement aux nouveaux accédants à la propriété modestes : ces derniers ne pourraient en bénéficier qu’après une chute des revenus de 30% suite à un accident de la vie. Les droits des actuels bénéficiaires ne sont en revanche pas remis en cause.

La mesure a été critiquée par les députés de gauche comme de droite. L’élue PS du Pas-de-Calais Jacqueline Maquet a par exemple dénoncé un « effet dévastateur maximal pour un impact budgétaire minime ». A partir de 2017, la mesure devait permettre d’économiser environ 150 millions d’euros sur le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015). Un montant à mettre en parallèle avec le nombre de bénéficiaires, évalué à un demi-million de ménages, dont 30.000 nouveaux par an, pour une enveloppe budgétaire globale de 900 millions d’euros.

APL accession en balance avec le PTZ+

Le report de la réforme a été concédé par le gouvernement, qui risquait d’être mis en minorité sur l’article 52 du PLF 2015. Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a exprimé un avis favorable à l’amendement déposé par le député PS Marcel Rogemont (Ille-et-Villaine) proposant le report de la réforme au 1er janvier 2016. « Cela nous donnera le temps (de) travailler et de proposer le cas échéant d’autres compensations permettant de conserver le dispositif, si le Parlement le trouve plus utile que le prêt à taux zéro [PTZ+, Ndlr], par exemple, ces deux dispositifs étant en balance », a-t-il expliqué.

Certains spécialistes du financement de l’accession à la propriété ont dénoncé le choix du gouvernement de favoriser le PTZ+, dont les crédits sont portés de 820 millions à un milliard d’euros, au détriment de l’APL accession. « L’APL est plus efficace que le PTZ+ car elle est déduite directement de la mensualité », avance par exemple Sandrine Allonier, responsable des relations bancaires du courtier en crédit immobilier Vousfinancer.com. A l’inverse, le prêt à taux zéro alourdit la charge financière des ménages et ne permet pas de diminuer le taux d’endettement d’un ménage emprunteur.