Logement : la trêve hivernale prolongée jusqu’au 31 mars 2013


En raison des intempéries et du froid qui s'est abattu sur une grande partie du pays, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a prolongé de 15 jours la trêve des expulsions locatives.

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Le gouvernement veut montrer qu’il se mobilise face à la « situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques », autrement dit les fortes chutes de neige qui touchent toute une moitié nord de la France depuis quelques jours. Cela touche propriétaires et locataires, puisque la trêve hivernale des expulsions locatives a été prolongée de 15 jours. Initialement, elle devait s’arrêter ce vendredi 15 mars. Mais devant les problèmes posés par les intempéries et les chutes de température, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, sur proposition de la ministre du Logement Cécile Duflot et du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, a repoussé la fin de la trêve au dimanche 31 mars. « C’est une réponse nécessaire à cette situation, la fin de la trêve des expulsions arrivait vendredi et on voit bien que la situation de notre pays, en particulier du nord de la France, nous impose de prendre une décision de cette nature », a expliqué Cécile Duflot dans les couloirs de l’Assemblée nationale mardi 12 mars.

La trêve hivernale s’étend habituellement du 1er novembre au 15 mars. Durant cette période, un propriétaire n’a pas le droit d’expulser un locataire installé légalement dans une de ses propriétés, même si une procédure judiciaire est engagée. Les squats et autres occupations illégales de logement ne sont pas couvertes par cette protection hivernale.

L’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) pointe que « les personnes menacées d’expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable », ce que l’on appelle un recours DALO. Si ces personnes sont alors considérées prioritaires et dans une situation « urgente » le préfet l’obligation de les reloger dans un délai déterminé. Des aides financières complémentaires peuvent également être accordées à ces ménages pour les aider à rembourser leurs dettes locatives, comme les aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

 

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