Logement : le Conseil constitutionnel valide la loi de transition énergétique


Le verdissement des logements avance. Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de transition énergétique jeudi 13 août 2015. Les Sages n’ont retoqué qu’une poignée de mesures, dont une seule concernant le volet logement de la loi, inscrite à l’article 6.

L’article 6 prévoyait d’imposer des travaux de rénovation à l’occasion de la vente d’un bien qui ne respecte pas un certain niveau de performance énergétique à compter de 2030. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure portait atteinte au droit de propriété. « En ne définissant ni la portée de l’obligation qu’il a posée, ni les conditions financières de sa mise en œuvre, ni celles de son application dans le temps, le législateur n’a pas suffisamment défini les conditions et les modalités de cette atteinte au droit de disposer de son bien », détaillent les Sages dans leur décision.

La loi de transition énergétique a été publiée au Journal Officiel du mardi 18 août 2015, entérinant ainsi son entrée en vigueur.

Transition énergétique : le point sur les mesures pour le logement