Logement : le droit de visite des constructions n’est pas opposable

Partagez

Un particulier s'expose à 3.750 euros d'amende et même un mois d'emprisonnement s'il fait obstacle au droit de visite d'une construction des agents assermentés de l'Etat. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile.

 
Un particulier ne peut pas s'opposer au droit de visite de l'administration

Que cela vous plaise ou non, les contrôles des constructions de logements par l'Etat ou la préfecture sont parfaitement légaux. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de la loi dans une décision rendue jeudi 9 avril 2015.

Visite possible jusqu'à trois ans après l'achèvement des travaux

Dans l'affaire traitée par les Sages, un particulier a fait réaliser des travaux sur sa résidence principale. En juin 2013, il est condamné à 3.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Grasse pour avoir fait obstacle au droit de visite, une condamnation confirmée en appel un an plus tard. Le propriétaire a ensuite saisi la Cour de cassation, laquelle s'est tournée vers le Conseil constitutionnel pour statuer sur la constitutionnalité de la disposition : en l'occurrence, le plaignant dénonçait une atteinte à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle, deux principes sanctuarisés dans la Constitution de la Vème République. Plus précisément, « le requérant tentait de démontrer que, si ce droit de visite n'est pas en lui-même contraignant, le fait de sanctionner sa méconnaissance d'une peine délictuelle lui conférait indirectement un caractère de contrainte et avait donc pour conséquence une violation du domicile ».

Dans leur décision, les Sages estiment « qu'eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite, cette incrimination n'est pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile ». De plus, ils ont jugé « que le grief tiré de l'atteinte à la liberté individuelle est inopérant ».

Ainsi, le droit de visite n'est légalement pas opposable et le contrevenant s'expose bien à 3.750 euros d'amende maximum et même un mois d'emprisonnement. Ce, malgré l'absence de précisions sur les modalités des visites de chantiers ou de constructions dont la déclaration d'achèvement des travaux date de moins de trois ans. Lors de cette visite, les agents assermentés de l'Etat ou de la préfecture peuvent « procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap ».


A lire également
Maison individuelle : la construction inclut les peintures et le papier peint



 

Réseaux Sociaux