Logement : les achats sur plan garantis par les assureurs au 1er janvier 2015


Le gouvernement a adopté trois ordonnances supplémentaires lors du Conseil des ministres du mercredi 2 octobre 2013 afin de faciliter et d’accélérer la construction de logements neufs. L’une d’entre elles touche directement les particuliers, puisque la garantie intrinsèque proposée dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) va disparaître.

 

Cette garantie censée protéger les particuliers dans un achat sur plan en cas de défaillance du promoteur est qualifiée de « peu fiable pour les acquéreurs qui ne disposent pas de recours pour financer les travaux restants lorsque le promoteur fait faillite ». Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2015, les promoteurs auront l’obligation de recourir à une garantie extrinsèque, c’est-à-dire aux services d’un assureur externe (compagnie d’assurance, établissement financier, société de caution mutuelle). Ce dernier assume alors le financement de la construction en cas de défaillance.

Les deux autres ordonnances concernent directement l’urbanisme et la construction. La première prévoit de permettre des dérogations aux plans locaux d’urbanisme, afin notamment de favoriser la surélévation des immeubles de logement, la transformation des bureaux en logements. De plus, il sera possible de passer outre les obligations en termes de places de parking « dès lors que le projet [de construction] est situé à proximité des transports collectifs » à compter du 1er janvier 2014.

L’autre ordonnance sur la construction doit permettre de raccourcir les délais pour sortir les logements de terre en créant une procédure intégrée pour le logement, « en simplifiant et en fusionnant les différentes étapes juridiques ». Cette disposition sera réservée aux « projets de construction de logements qualifiés d’intérêt général ». 

 

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