Logement : les ordonnances pour la construction définitivement votées


L’Assemblée nationale a définitivement voté jeudi 20 juin 2013 le projet de loi d’habilitation, autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de construction de logements. Le vote des députés a laissé le texte de loi inchangé par rapport à la version adoptée par le Sénat le 29 mai dernier. L’adoption du projet de loi va permettre la mise en œuvre, d’ici 4 à 8 mois, d’un programme d’ordonnances détaillé par Cécile Duflot, la ministre du Logement au début du mois de mai 2013.
Parmi les mesures concernant directement les particuliers, le projet de loi prévoit notamment de supprimer la garantie intrinsèque pour les logements neufs cédés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), moins protectrice pour l’acquéreur que la garantie extrinsèque. Par ailleurs, la question des recours dits abusifs, déposés pour bloquer les opérations de construction de logements, sera également traitée par ordonnance, de manière à limiter ces recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux.
L’ensemble des mesures vise à relancer la construction de logements neufs en France. Celle-ci est tombée sous le seuil des 350.000 logements en 2012, loin de l’objectif fixé par François Hollande de 500.000 logements. Sur les trois premiers mois de 2013, la construction de logements s’affichait de nouveau en baisse, laissant présager 335.000 logements neufs sortis de terre sur l’année entière.