Logement : les recours en démolition limités par la loi Macron


Pour contrecarrer les recours abusifs et fluidifier la construction de logements neufs, la loi Macron restreint les actions en démolition à certaines zones à risques très spécifiques. 40.000 logements sont bloqués par de tels recours selon le gouvernement.  

La démolition d’un logement de construction devient plus difficile

Dans l’univers de la construction, le fléau est connu. De recours abusifs en recours abusifs, de nombreux projets sont interrompus ou abandonnés sous la pression d’une action en justice longue et couteuse. A ce titre, la loi Macron sur la croissance et l’activité s’attaque à l’une de ces pratiques, à savoir l’action en démolition. Ce procédé permet à un plaignant, une fois son recours initial en annulation pour excès de pouvoir accepté par exemple, d’obtenir la démolition du bâtiment.

Comme le note l’Agence d’information sur le logement sur son site internet, « bien que juridiquement rien ne s’oppose à la poursuite des travaux, le contentieux contre les autorisations de construire pouvait avoir un effet paralysant, et ce, quelle que soit la nature du projet (construction d’une maison individuelle ou opération immobilière comprenant plusieurs logements) ». D’où la volonté de l’exécutif de corriger ce problème en recentrant l’action en démolition sur des zones géographiques précises et limitées.

Moins de recours contre les maisons individuelles et les immeubles

Désormais, pour que la construction démarrée soit démolie, le recours en annulation doit être accepté et l’édifice doit se situer dans l’une des zones indiquées à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme. C’est donc un souci de moins pour de nombreux particuliers qui attendent la livraison d’un appartement neuf ou qui se sont lancés dans la construction de leur maison individuelle.

En revanche, si la construction contestée figure dans une de ces zones, les démarches pour introduire une action en annulation sont les mêmes qu’auparavant et doivent être engagées dans un délai de deux ans après l’annulation du permis de construire par la justice.

Il s’agit notamment des :

– Bandes littorales de cent mètres ;
– Espaces, paysages et milieux du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
– Sites Natura 2000 ;
– Sites sensibles (zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) par exemple) ;
– Zones protégées au titre de la préservation du patrimoine architectural et urbain.

Le référé suspension pour interrompre une construction

Si les recours abusifs sont dénoncés comme un fléau, reste que certains requérants sont bien en droit de demander l’interruption d’un projet de construction. Si tel est votre cas, vous devez introduire votre recours par voie de référé suspension devant le juge des référés, dans un délai de deux mois après la délivrance du permis de construire. La réponse du juge est délivrée sous 15 jours.

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