Logement : même avec un permis de construire, la démolition reste possible

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La cour d'appel de Nancy a autorisé la destruction d'une maison, cette dernière faisant trop d'ombre sur la terrasse de la voisine. Malgré un permis de construire valide, il reste possible de saisir les tribunaux pour faire valoir son droit de propriété ou dans le cas présent au soleil. Explications.

Même avec un permis de construire valide, une maison peut être susceptible d'être détruite

 

Imaginez que l'on vous demande de démolir votre maison parce qu'elle fait de l'ombre (au sens littéral du terme) à votre voisin. « Impossible ! », penserez-vous. En réalité, c'est une éventualité tout à fait envisageable : la cour d'appel de Nancy a rendu une décision qui oblige la propriétaire d'une maison située à Essey-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle) à détruire sa maison d'ici moins de six mois sous peine d'avoir à s'acquitter d'une amende de 50 euros par jour.

L'histoire débute en 2010 selon les informations rapportées par le quotidien régional L'Est Républicain le 15 septembre 2015. A cette époque, Sarah Rebai est propriétaire d'une maison de 80 mètres carrés (m²) qu'elle a achetée dans les années 90. Elle décide alors d'entreprendre des travaux d'extension qui lui coûteront près de 150.000 euros. Une somme qu'elle finance par un prêt sur 25 ans. Pour ce faire, elle requiert un permis de construire auprès de sa mairie, qui lui en délivre un en bonne et due forme. Une fois les travaux achevés, sa nouvelle demeure présente une surface de 135 m². Elle déménage dans cette extension et décide de louer l'ancienne maison, rapporte L'Est Républicain.

« Réserve du droit des tiers », grande coupable

Problème : depuis le début, sa voisine n'est pas franchement enchantée par les projets d'aménagement entrepris. Cette dernière saisit alors le tribunal civil de Nancy, estimant que l'habitation lui cause « une perte d'ensoleillement majeure sur sa terrasse ». La propriétaire lui rétorque alors qu'elle a obtenu un permis de construire. Oui mais ce n'est pas aussi simple que cela. L'article A424-8 du code de l'urbanisme dispose que « le permis [de construire] est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitude d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé ». Concrètement, cela signifie que même en possession d'un permis de construire valide, il reste possible de contester la future construction. En effet, cette « réserve du droit des tiers », le tiers représentant ici les voisins, leur donne le droit de contester des aménagements y compris après la délivrance du permis de construire et même une fois les travaux achevés.

Une conciliation à l'amiable qui coûte cher

« Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme », conclut l'article de loi. C'est sur ce fondement du code d'urbanisme que se s'est basé le tribunal de Nancy en première instance, appelant à la démolition de la maison pour « trouble anormal de voisinage » puis la cour d'appel. A noter que ce genre de décisions « extrêmes » demeure rare. A l'accoutumée, le trouble de l'ensoleillement vis-à-vis d'un voisin conduit à un dédommagement et non une démolition.

Désespérée, la propriétaire a contacté le maire de sa commune, qui ne peut lui venir en aide, cette affaire relevant du droit privé entre deux voisins. Elle tente alors une conciliation avec sa voisine qui lui demande un dédommagement de... 150.000 euros ! Somme que Sarah Rebai ne possède pas. Mais cette dernière ne se décourage pas pour autant et compte bien trouver un terrain d'entente avec sa voisine. Coup du sort... cette dernière a depuis déménagé et loue sa maison à des locataires qui, eux, n'ont aucun problème avec l'ombre sur la terrasse...

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