Logement social : 1,7 million de demandes en attente


Selon l'étude d'impact menée par le ministère de Cécile Duflot sur le projet de loi sur le logement social, 1,17 million des demandeurs de logements sociaux sont des ménages qui éprouvent des difficultés à se loger dans le parc privé.

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Répondre aux attentes de 1,7 million de personnes qui demandent à être logées dans le parc social. Alors que les sénateurs étudient les dispositions du projet de loi sur le logement social lors de la session extraordinaire du Parlement cette semaine, l’étude d’impact menée par le ministère de l’égalité des territoires et du logement montre que les demandes de logements sociaux, effectuées par un appel à un « numéro unique de la demande », sont trop nombreuses pour le parc locatif social actuel, qui affiche un taux d’occupation de 96,77%. Le parc de logements sociaux représente 4,5 millions de logements au 1er janvier 2011 selon le Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

« Sur les 1,7 millions de demandeurs, 1,17 millions correspondent à une demande externe de ménages qui aujourd’hui éprouvent des difficultés à se loger dans le parc privé, dans des conditions d’hygiène et de sécurité souvent insatisfaisantes », précise l’étude. 350.000 foyers emménagent chaque année dans le parc social.

Sur l’ensemble des demandes (1.742.757 au 9 juillet 2012), près d’un tiers (29,8%, soit 519.000 demandes) viennent d’Ile-de-France. Sans surprise, ce sont les zones les plus tendues qui regroupent le plus grand nombre de demandes, comme les régions Rhône-Alpes (169.000 demandes, 9,7% de la demande totale), Provence-Alpes Côte d’Azur (129.000 demandes, 7,4%) et le Nord – Pas-de-Calais (123.000 demandes, 7,1%).

Demandes de logement social en attente d’attribution au 9 juillet 2012
 Zone Nombre de demandes actives Part des demandes
 France 1 742 757 100%
 France métropolitaine 1 687 312 96,8%
 Région parisienne 519 008 29,8%
 Rhône-Alpes 169 543 9,7%
 PACA 129 672 7,4%
 Nord-Pas-de-Calais 122 984 7,1%
 Pays-de-la-Loire 94 892 5,4%
 Aquitaine 72 625 4,2%
 DOM 55 445 3,2%
Source : étude d’impact du projet de loi sur le logement social

Réduction des délais d’attente ?

Parmi les conséquences attendues de la loi présentée par Cécile Duflot, qui prévoit un relèvement des quotas de logements sociaux à 25% dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) et la cession de terrains de l’Etat aux collectivités locales qui entendent construire des logements sociaux, les délais d’attente pour être logé dans le parc locatif social devraient être raccourcis de six mois. Actuellement, « il faut attendre en moyenne plus de 3 ans et 7 mois pour qu’une suite satisfaisante soit donnée à une demande de logements. A l’issue de la période 2014-2016, si les communes remplissent leurs objectifs de rattrapage, près de 190.000 logements pourraient être produits, toutes choses égales par ailleurs, cette production permettrait de diminuer de 6 mois le délai d’attente. » En cas d’application exemplaire de la loi, soit si toutes les communes atteignent les objectifs de logements sociaux, le délai moyen d’attribution pourrait chuter drastiquement et « être ramené à un peu plus d’une année. »

Une telle application de la loi semble utopique cependant. La loi SRU, votée en décembre 2000, imposait un quota de 20% de logements sociaux dans les villes de plus de 3.500 habitants (1.500 en région parisienne) « situées dans les agglomérations, au sens de l’INSEE, de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants. » L’étude note cependant que « moins de 50 communes ont atteint le taux de 20% de logements sociaux depuis 2001. »

Le projet de loi du gouvernement Ayrault prévoit par ailleurs de multiplier les sanctions envers les communes récalcitrantes par 5. Le montant des sanctions est plafonné à 5% des dépenses de fonctionnement d’une municipalité, un plafond qui pourrait être porté à 10% exceptionnellement, pour les communes au potentiel fiscal supérieur à 150% de la moyenne.