Logement social : formulaire et justificatifs précisés au JO


Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a officialisé par arrêté publié au Journal Officiel du samedi 3 août 2013, le nouveau formulaire de demande de logement social ainsi que la liste des pièces justificatives pour effectuer cette démarche.

Téléchargeables sur le portail de la modernisation de l’action publique, le formulaire (Cerfa 14069) et sa notice explicative (Cerfa 51423) entreront définitivement en vigueur le 1er janvier 2014. « A compter du 1er janvier 2015, l’ancien formulaire prévu par l’arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé », stipule l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2013 (NOR: ETLL1316531A).

La liste des pièces justificatives nécessaires pour postuler pour un logement social est quant à elle disponible en annexe du document. Les documents à fournir concernent l’identité du demandeur, sa situation fiscale ou encore les motifs de sa requête.

Pour tout savoir sur la constitution d’un dossier de demande de logement social, consultez notre dossier.