Logement social : le quota de 20% maintenu pour certaines agglomérations


La loi sur le logement social portée entrée en vigueur en début d’année 2013 prévoit de relever le quota de logements sociaux de 20 à 25% dans les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France). Néanmoins, cette obligation ne vaut pour toutes les villes en question. Le décret n°2013-671, publié au Journal officiel du vendredi 26 juillet 2013, énumère ainsi les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui échappent au quota de 25%. L’ensemble des agglomérations et EPCI listées restent ainsi soumises au quota de 20%. A titre d’exemple, le nouveau quota ne s’applique pas aux villes de Saint-Etienne, Rouen, Nîmes, Rennes ou encore Metz. La liste complète est disponible en annexe du décret.

 

Par ailleurs, le décret détermine les communes n’appartenant ni à une agglomération ni à une EPCI dont la croissance démographique justifie l’imposition d’un « effort de production de logements locatifs sociaux ». Ces communes, listées ci-dessous par département, deviennent ainsi soumises à un quota de 20%.

Hérault (34) : Lunel et Mauguio
Haute-Savoie (74) : Sallanches
Seine-et-Marne (77) : Brie-Comte-Robert
Var (83) : Brignoles
Vendée (85) : Challans
Guyane (97) : Kourou

Un autre décret (n°2013-670), également publié au Journal officiel du 26 juillet 2013, précise les critères retenus pour déterminer les communes qui restent soumises à un quota de 20% de logements sociaux.

Pour rappel, la loi promulguée en début d’année organise également la mobilisation du foncier de l’Etat pour la construction. Les collectivités locales bénéficient d’une décote sur le prix d’achat en fonction du pourcentage de logements sociaux construits dans l’opération et du type de logements HLM construits. L’avantage de la décote doit se répercuter sur « le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété » selon la loi.

 

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