Logement : vers un maintien des APL en cas d’impayés de loyer


A l’occasion de la fin de la trêve hivernale, la ministre du Logement Sylvia Pinel a annoncé de nouvelles mesures visant à éviter les expulsions locatives. En particulier, elle a annoncé mardi 31 mars 2015 son intention de maintenir le versement des aides au logement (APL et autres) pour les locataires « de bonne foi » confrontés à des impayés de loyers. Cette mesure serait mise en place par décret pour la rentrée de septembre 2015 selon la ministre.

Actuellement, le versement des APL à un locataire en difficulté peut déjà être poursuivi, de manière à alléger sa dette. Cette possibilité n’existe cependant que dans le cadre d’un règlement à l’amiable avec le bailleur.

La fin de la trêve hivernale marque la reprise des expulsions locatives avec le concours de la force publique. Pour rappel, les procédures, notamment judiciaires, d’expulsion ne sont pas arrêtées pendant la trêve hivernale : seules les expulsions à proprement parler sont suspendues.