Loi Duflot 2 : encadrement et garantie des loyers adoptés en commission


Le projet de loi Alur sur le logement et l’urbanisme poursuit son périple législatif. Mardi 24 juillet 2013, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a notamment voté les articles 3 et 8 du projet de loi, relatifs respectivement à l’encadrement des loyers et à la garantie des loyers impayés.

 

Deux amendements gouvernementaux ont été apportés à la garantie universelle des loyers (GUL), censée entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Cette garantie doit protéger les propriétaires des impayés de loyers dans le parc privé, pour les locations vides et meublées. Les logements sociaux ou HLM en sont exclus. L’essentiel des dispositions de la garantie des loyers impayés, financée notamment par un prélèvement sur les loyers, seront précisées par décret. « Le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements » seront ainsi déterminés ultérieurement.

La commission des affaires économiques a également choisi de durcir la nouvelle version de l’encadrement des loyers qui sera instauré dans 28 agglomérations de 50.000 habitants. Le nouveau système, construit autour de loyers médians de référence propres à chaque zone, permet aux propriétaires de réévaluer le loyer à la hausse si celui est clairement en-dessous du loyer médian. Alors que le projet de loi permettait aux loyers inférieurs de 20% d’être augmentés de la sorte, un amendement socialiste a été adopté de manière à autoriser la réévaluation des seuls loyers situés 30% en-dessous du loyer médian.

L’examen du texte doit se poursuivre en commission jeudi 25 juillet et éventuellement vendredi 26. Le projet de loi sera débattu en séance publique à l’Assemblée à partir du mardi 10 septembre.