Loi Duflot 2 : vers une demande unique de logement social


Si le projet de loi Alur, sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, met avant tout l’accent sur la réforme des rapports locatifs dans le parc privé, le logement social n’est pas en reste. Le texte présenté par la ministre du Logement Cécile Duflot, qui doit être examiné à l’Assemblée nationale par la commission du développement durable le mercredi 17 juillet 2013, prévoit notamment d’instaurer un dossier unique pour les demandeurs de logements sociaux.

 

L’article 47 du projet de loi Alur, ou Duflot 2, « ouvre la possibilité pour les demandeurs de logement social de s’enregistrer directement dans le système national d’enregistrement par voie électronique et instaure le dossier unique de demande en permettant au demandeur de ne déposer qu’en un seul exemplaire les pièces justificatives associées à sa demande. » Ainsi, les démarches des demandeurs de logements sociaux seraient simplifiées.

Le projet de loi ne prévoit pas à ce jour de réformer les critères d’attribution. Une réflexion sur ce thème est engagée selon le ministère du Logement. L’étude d’impact du projet de loi sur le logement social présenté en 2012 signalait qu’à l’époque, 1,7 million de foyers étaient en attente d’une attribution de logement social, dont 1,17 million de ménages qui « éprouvent des difficultés à se loger dans le parc privé ». En moyenne, 350.000 foyers emménagent chaque année dans le parc social. Le temps moyen de traitement des demandes était estimé à 3 ans et 7 mois.

 

A savoir :

Comment faire une demande de logement social ?