Loi Duflot : ce que les députés ont voté pour le logement


Contrôle des loyers, garantie des impayés, règles de fonctionnement des copropriétés... le projet de loi Duflot voté au Palais Bourbon touche beaucoup d'aspects du logement qui concernent directement les particuliers. Le point sur les principales mesures adoptées par les députés.

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Les députés ont solennellement voté le projet de loi sur le logement et l’urbanisme (Alur) de Cécile Duflot mardi 17 septembre 2013 en première lecture. Ce premier vote parlementaire permet d’en savoir un peu plus sur les grandes réformes portées par la ministre du Logement.

• L’encadrement des loyers laissé inchangé

Les députés n’ont pas modifié davantage les dispositions de l’encadrement des loyers proposé dans le projet de loi Duflot. Ainsi, les paramètres fixés suite à l’examen en commission des affaires économiques sont restés en l’état : dans les zones tendues, un loyer médian, déterminé au mètre carré et selon le type de logement (studio, 2 pièces…) servira de référence et les bailleurs ne pourront pas excéder cette médiane de 20%. Conformément à ce qui a été décidé en commission, les loyers situés 30% ou plus sous la médiane pourront augmenter plus fortement. Le débat parlementaire n’a pas permis d’affiner les détails techniques des observatoires publics des loyers, chargés de déterminer les loyers de référence.

• Les détails de la garantie des loyers impayés renvoyés à plus tard

Autre mesure forte du projet de loi, la garantie universelle des loyers (GUL) a été votée sans plus de précisions sur son fonctionnement ou son coût. Le ministère du Logement attend les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil d’Etat pour détailler cette garantie qui concernera 6,5 millions de logements privés à partir du 1er janvier 2016. Le gouvernement doit déposer un amendement, très certainement en deuxième lecture au Palais Bourbon, afin de détailler le dispositif.

Néanmoins, un amendement visant à définir et plafonner les sanctions financières pour les retards de paiement de loyer a été adopté. Selon son auteur, le rapporteur du projet de loi Daniel Goldberg, il doit notamment servir à « diminuer le risque d’aléa moral que la mise en place de la GUL pourrait générer ».

• La location de meublés touristiques davantage régulée

Les afficionados du site « AirBnB » sont également concernés par le texte. Deux amendements au projet de loi Duflot ont été adoptés de manière à encadrer davantage la location de logements sur Internet. Ainsi, les bailleurs ou plateformes de type « AirBnB » devront s’assurer que le loueur connaît la législation en la matière.

Si la loi ne modifie pas la situation des résidences principales, les loueurs de résidences secondaires devront signaler la location à la mairie et changer le statut de la propriété. Concrètement, cela signifie que le loyer perçu sera ainsi soumis à la fiscalité des revenus fonciers. Pour les personnes souhaitant sous-louer un logement, il leur sera rappelé que l’accord du bailleur est nécessaire et que le logement doit être loué à un prix inférieur à leur propre loyer.

Cet amendement n’est pas anodin, compte tenu du succès des sites inspirés de la start-up californienne. En particulier, il est à noter que Paris représente le deuxième marché de « AirBnB » après New York.

• Du changement pour les copropriétés

L’Assemblée nationale a voté les grandes dispositions du projet de loi Duflot sur les copropriétés, à savoir l’obligation faite au syndic d’ouvrir des comptes bancaires séparés pour la gestion financière des copropriétés et la limitation des prestations facturées hors forfait.

De plus, les syndics devront fournir aux copropriétaires une fiche synthétique sur les finances et l’état de la copropriété. Les copropriétés devront également être obligatoirement inscrites, par le syndic, dans un registre national, selon un calendrier précis qui s’appliquera également à la mise en place de la fiche synthétique.

Autre disposition d’importance, le fonds de prévoyance, ou compte travaux, obligatoire a été voté. Ce fonds, rejeté par le Conseil d’Etat car pouvant être assimilé à de l’épargne forcée contraire à la Constitution, avait été réintroduit par la commission des affaires économiques. Un amendement écologiste a été adopté de manière à rendre possible le financement des travaux de rénovation énergétique à l’aide de ce fonds. En revanche, les députés ne sont pas revenus sur l’exception accordée aux copropriétés de logements neufs, qui n’auront pas à instituer ce compte travaux immédiatement.