Loi Duflot : « La sanction des retards de loyers est scandaleuse »


INTERVIEW – Voté en première lecture par l'Assemblée nationale et discuté au Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement ne suscite pas l'enthousiasme des représentants de locataires, loin s'en faut. Pour le président de la CGL Michel Fréchet, le texte contient plusieurs dispositions contraires à l'intérêt des locataires.

Pour Michel Fréchet, président de la CGL, la loi Duflot ne va pas aider les locataires

 

Toutsurlimmobilier.fr : Le projet de loi Duflot sur le logement veut changer la relation des locataires avec les agences immobilières, en limitant les honoraires de location notamment. Que pensez-vous d’une telle mesure ?

Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL) : Le texte de Cécile Duflot amène quelques progrès sur l’encadrement des agences et des professionnels, c’est ce qu’il y a de plus positif dans la loi probablement. Mais cela ne cache pas certaines inquiétudes, notamment sur la rémunération des mandataires. Celle-ci est à la charge des propriétaires bailleurs à deux exceptions près, à savoir l’état des lieux et la rédaction du bail qui sont facturés à parts égales avec le locataire. Mais l’agent immobilier n’est pas neutre dans la relation bailleur – locataire : il est commandité par le propriétaire, il défend ses intérêts et notamment lors des états des lieux. Ces frais ne doivent absolument pas être facturés aux locataires.

Concernant la rédaction des baux, cela peut se discuter. Mais dans la plupart des cas, les contrats sont déjà prêts et il suffit de les compléter avec quelques informations sur le locataire : et on voudrait faire payer cela 200 ? 300 euros ou plus ?* C’est un scandale.

Au sujet de l’état des lieux et du contrat de bail, la ministre du Logement entend standardiser ces documents afin d’éviter des abus. Est-ce une réponse appropriée selon vous ?

Les mises en location sont très différentes les unes des autres. Franchement, nous demandons à voir : au mieux, les baux seront imprécis, plus que maintenant, au pire ils seront très lourds pour prendre tous les cas de figure possibles en compte. Concernant les états des lieux, les abus ne sont pas liés aux documents mais à la manière de les réaliser. A l’entrée, ils sont trop souvent remplis a minima et avec des formules vagues comme « état d’usage » ou « état correct ». A la sortie en revanche, ils sont réalisés avec une précision mathématique. Vouloir standardiser les états des lieux, c’est tomber à côté de la cible.

Les sanctions visant les retards de loyer ont également suscité votre opposition…

C’est tout simplement scandaleux. Des ministres du Logement pourtant peu favorables aux droits des locataires n’ont jamais envisagé de pareilles pénalités par le passé. Nous n’avions pas imaginé une telle mesure venant de Cécile Duflot. Ces sanctions créent des problèmes considérables en cas de retards accidentels. Les locataires en vacances, éloignés de leur domicile pour raisons familiales vont être sanctionnés. De même si le courrier de quittance du loyer est livré avec retard.

Beaucoup de retraités locataires attendent d’avoir reçu leur pension [autour du 8 ou 10 de chaque mois, ndlr] pour pouvoir payer leur loyer. Ils vont avoir une amende ? Si un locataire remet son chèque au gardien de l’immeuble et que ce dernier le livre en retard, comment détermine-t-on à qui revient la faute ? Il y a une multitude de cas possibles.

L’encadrement des loyers constitue-t-il une réponse au niveau élevé des prix à la location ?

Nous ne pouvons pas soutenir une telle proposition qui présente deux défauts majeurs. D’abord, il encadre les hausses futures : cela signifie que l’on prend acte du niveau actuel des loyers et des hausses connues durant les années 2000. Ce n’est pas une mesure pour les faire baisser.

Ensuite, le système de loyer médian qu’il ne faut pas dépasser de plus de 20% va favoriser la baisse des loyers les plus onéreux. Ce ne sont pas les plus défavorisés qui vont en bénéficier car ils ne payent pas de tels loyers mais les plus aisés. A l’inverse, les loyers les plus faibles, 30% en dessous de la médiane, vont pouvoir augmenter plus facilement. Les gens les moins fortunés vont donc être pénalisés.

Qu’en est-il de la garantie des impayés, qui reste très incertaine à ce jour ?

Le ministère est allé trop vite dans la rédaction de cette loi et la garantie universelle des loyers (GUL) en témoigne, c’est le brouillard le plus complet. Sur ce sujet, nous sommes totalement opposés à toute participation financière des locataires. Les bailleurs sont des investisseurs, ils doivent accepter le risque d’un impayé. Quand une société immobilière fait des bénéfices, ils ne sont pas répercutés sur les locataires. La couverture du risque d’impayés ne doit donc pas incomber aux locataires. La GUL est une affaire de bailleurs.

De plus, le locataire en difficulté devient débiteur de l’Etat qui lui fait une avance. En dernier recours, il aurait affaire aux services fiscaux pour le recouvrement. C’est un système terrible pour le locataire de bonne foi confronté à un accident de la vie.

*Le plafonnement des honoraires de location ou frais d’agence pourrait se situer entre 250 et 500 euros selon les informations de Toutsurlimmobilier.fr

 

Propos recueillis par Thibault Fingonnet