Loi Duflot : les retards de loyers sanctionnés


Locataires comme propriétaires vont devoir être plus attentifs au calendrier. En effet, un amendement au projet de loi Duflot instaure de nouvelles pénalités pour les retards de loyers. Par ailleurs, un autre amendement diminue le délai de la remise du dépôt de garantie par les propriétaires.

Pour les locataires les pénalités de retard pourront se monter, au maximum, à 5% du total des sommes dues. Mais en ce qui concerne le dernier mois de loyer, l’amendement adopté instaure la possibilité d’inscrire dans le contrat de location une pénalité jusqu’à 30%, en cas de non-paiement de l’intégralité du dernier loyer. Selon le rapporteur du projet de loi et rédacteur de cet amendement Daniel Goldberg, cette sanction « est d’autant plus nécessaire afin de diminuer le risque d’aléa moral que la mise en place de la GUL [garantie universelle des loyers] pourrait générer ». Une bonne réponse pour la ministre du Logement, Cécile Duflot, qui juge nécessaire d’être « dissuasif pour les locataires ne payant pas le dernier mois de loyer ». Ce que conteste la Confédération Nationale du Logement (CNL) qui a réagi, jeudi 12 septembre 2013, en demandant le retrait de l’amendement. Elle se dit « scandalisée » par cette disposition qui va « une fois de plus pénaliser les foyers les plus précaires ainsi que leur pouvoir d’achat ».

Du côté des propriétaires la non-remise du dépôt de garantie, fourni par les locataires au début de la location pour couvrir d’éventuelles dégradations, est pénalisée dans l’article 3 du projet de loi par une amende de 10% du montant du dépôt par mois de retard. L’amendement adopté ramène le délai maximum de restitution à un mois, sauf dans le cas où l’état des lieux de sortie « comporte des réserves qui justifient la réalisation de travaux de remise en état du logement ».