Loi Macron : plus de protection à venir pour les locataires


L'Assemblée nationale a voté plusieurs mesures touchant les rapports locatifs dans le cadre du projet de loi Macron. Protection des locataires âgés, vente à la découpe, achat de logements occupés... Le point sur ce que les députés ont approuvé.  

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Du nouveau dans les rapports locatifs. Près d’un an après le vote de la loi Alur sur le logement, l’Assemblée nationale a adopté vendredi 6 février 2015 plusieurs dispositions concernant le logement dans le cadre du projet de loi Macron sur la croissance et l’activité. L’examen du texte en séance publique a notamment permis l’ajout d’un amendement visant à mieux protéger les locataires âgés disposant de faibles ressources.

Meilleure protection des locataires âgés

La loi Alur protège déjà les locataires de plus de 65 ans dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés pour l’obtention d’un logement social : dans ce cas de figure, un bailleur ne peut pas refuser de renouveler le contrat de bail. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition connexe, visant à protéger une personne à charge répondant aux mêmes critères, car les ressources globales du ménage n’étaient pas prises en compte. L’amendement à la loi Macron a pour but de combler ce vide : les personnes à charge seront ainsi protégées, du moment qu’elles respectent les conditions d’âge et de revenus et que les ressources cumulées du foyer ne dépassent pas un certain seuil, qui doit être déterminé par décret.

Par ailleurs, les élus ont validé les modifications apportées à la législation encadrant la vente d’immeubles à la découpe, c’est-à-dire par lots de copropriété. Les règles concernant le maintien en place des occupants ont été revues de manière à leur garantir une protection de six ans maximum. Si le bail court sur moins de trois ans, il sera renouvelé pour trois ans. S’il reste plus de trois ans, il sera prorogé « d’une durée permettant au locataire d’occuper le logement pendant une durée de six ans à compter de la mise en copropriété ».

Achat d’un appartement occupé : trois cas de figure

Enfin, les députés ont voté de nouvelles règles pour l’achat de logements déjà occupés par un locataire. Si l’échéance du bail se situe plus de trois ans après l’acquisition, le propriétaire pourra lui adresser un congé pour vente au terme du contrat en cours. En revanche, si le bail se termine moins de trois ans après l’acquisition, « tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement ».

Dernière nouveauté, si le contrat prend fin moins de deux ans après l’achat, le congé pour reprise ne sera possible « qu’à l’expiration d’un délai de deux ans » calculé à partir de la date d’acquisition.

La première lecture du projet de loi Macron doit s’achever mardi 17 février, avec le vote solennel de l’Assemblée. Le texte sera ensuite examiné au Sénat.